The proceedings which have now been closed were opened in August 1999, after the EU Court of Justice (case C-295/97 "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier", issued on 17 June 1999) had ruled that law No 95/79 could not be considered as an "existing aid", contrary to two previous Commission's decisions of 1994 and 1997, which have been accordingly withdrawn by the present decision.
La procédure qui vient d'être close avait été ouverte en août 1999, après que la Cour de justice, dans son arrêt du 17 juin 1999 dans l'affaire C-295/97 "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier", ait exclu que la loi n° 95/79 puisse être assimilée à une "aide existante", s'écartant ainsi de la position de la Commission dans ses décisions précédentes de 1994 et 1997, lesquelles ont en conséquence été annulées par la présente décision.