Vertaling van "dormant account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dormant account | inactive account | dead account
compte inactif | compte improductif | compte dormant | compte fictif

dormant account | dead account
compte inactif | compte paralysé | compte sans mouvement

dormant account
compte inactif | compte sans mouvement

dormant account
compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

inactive account [ dormant account | idle account ]
compte inactif [ compte dormant ]

inactive account | dormant account
compte inactif | compte dormant

inactive account fee [ dormant account fee ]
frais de compte inactif [ frais de compte dormant ]

Claims Resolution Tribunal for Dormant Accounts in Switzerland
Claims Resolution Tribunal for Dormant Accounts in Switzerland

dormant pension rights | dormant rights
droits à pension dormants

dormant commitments
engagements dormants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the restraints to growth that credit unions face is that, while Canadians are very mobile people and they move around this country significantly, when one of my members moves from Vancouver to elsewhere in Canada, they become either a dormant account or, hopefully, we manage to transfer them to another credit union, although this is not always the case.
L'une des limites à la croissance, pour les caisses de crédit, vient de ce que, si les Canadiens sont très mobiles et se déplacent beaucoup dans le pays, lorsqu'un de leurs membres déménage de Vancouver à un autre endroit au Canada, ou son compte devient inactif ou nous réussissons, peut-être, à le transférer à une autre caisse de crédit, bien que ce ne soit pas toujours le cas.

So much of the work has been automated that much of the traditional auditing function is being done by clever software programs that can detect abnormal patterns in data, whether daytime traders or people scamming dormant accounts and so on.
Quoi qu'il en soit, une grande partie des tâches est désormais automatisée; la majeure partie du travail traditionnel est accomplie par des programmes astucieux pouvant détecter des anomalies au sein de données, comme la présence de spéculateurs, d'individus qui fraudent les comptes inactifs, et ainsi de suite.

In finding their seed money for that bank what they did was they went to their five Merlin banks, the biggest banks in the U.K., and they identified all of the dormant accounts.
Pour financer cette banque au départ, les Britanniques se sont tournés vers leurs cinq plus grosses banques du Royaume-Uni, pour puiser dans tous les comptes dormants et alimenter le projet Merlin.

However, due to the large number of dormant accounts, the amount of deposits did not increase proportionately, but increased from HUF [.] billion in December 2009 to HUF [.] billion in December 2010 (+[.] %).
Toutefois, en raison du grand nombre de comptes dormants, le montant des dépôts n'a pas augmenté dans les mêmes proportions, passant de [.] milliards de HUF en décembre 2009 à [.] milliards de HUF en décembre 2010 (+ [.] %).

Furthermore, any increase of the initial capitalisation of BSC through dormant account money beyond GBP 400 million and any increase of BSC's total balance sheet beyond GBP 600 million need to be notified to the Commission.
En outre, toute augmentation de la capitalisation initiale de BSC au-delà de £400 millions au moyen de fonds provenant de comptes dormants, de même que toute augmentation du bilan global de BSC au-delà de £600 millions, devra être notifiée à la Commission.

The capitalisation of BSC through monies from English dormant accounts involves state aid at the level of BSC itself, at the level of the investees, mainly SIFIs, and finally at the level of the social end recipients of the investment.
La capitalisation de BSC au moyen de fonds provenant de comptes dormants anglais implique une aide d’État au niveau de BSC elle-même, au niveau des bénéficiaires, principalement des SIFI, et, enfin, au niveau des bénéficiaires sociaux finals des investissements.

· Creating a network and enabling the experience of banks, often public or semi-public and dedicated partly or fully to funding social entrepreneurship, to be shared,[28] thereby restoring dormant funds to the economy (e.g. bank accounts of deceased persons that have not been closed);
· mettre en réseau et permettre la reproduction des expériences de banques, souvent publiques ou semi-publiques, dédiées, entièrement ou en partie, au financement de l'entrepreneuriat social[28] et, dans ce cadre, remettre dans le circuit économique les fonds dormants (par exemple les comptes en banques non clôturés de personnes décédées);

By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.
Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.

In this connection, when the contract to set up the dormant companies is signed, a mark‐up on a reference interest rate determined according to the comparable core‐capital instruments traded on the market will be calculated on the basis of the long‐term rating of LBB, taking into account the discontinuation of institutional and guarantor liability (Anstaltslast and Gewährträgerhaftung) and in compliance with the contractual form of the dormant holdings.
À cet effet, à la date de signature des contrats créant les sociétés tacites, une prime par rapport à un taux d'intérêt de référence déterminé en fonction des instruments de fonds propres comparables négociés sur le marché sera calculée sur la base de la notation à long terme de LBB et compte tenu de la suppression des garanties publiques («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et de la forme contractuelle des participations tacites.

The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.
Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.