Vertaling van "double deduction expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double deduction of expenses
double déduction des charges

disallowed deductions | non-allowable charges | non-deductible expenses
charges non déductibles

legally deductible expense
charge légalement déductible

deductible expense
charge à déduire [ frais déductibles ]

after deducting expenses
après déduction des frais [ déduction faite des frais ]

child care expense deduction [ CCED | child care expenses deduction ]
déduction pour frais de garde d'enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to different tax qualifications given by Member States to hybrid loans (debt or equity), payments under a cross border hybrid loan are treated as a tax deductible expense in one Member State (the Member State of the payer) and as a tax exempt distribution of profits in the other Member State (the Member State of the payee), thus resulting in an unintended double non-taxation.
En raison du traitement fiscal différent des prêts hybrides selon les États membres (emprunts ou fonds propres), les paiements effectués au titre d’un prêt hybride transfrontière peuvent être considérés comme une dépense fiscalement déductible dans un État membre (État membre du payeur) et comme une distribution des bénéfices exonérée d’impôt dans l’autre État membre (État membre du bénéficiaire), ce qui se traduit par une double non-imposition involontaire.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

The qualifying activities in the regulations were 50%, but what I would point out to the committee is that there is a provision in the children's arts credit that does say that if amounts are deductible otherwise.With respect to, for example, the fitness tax credit, if amounts are deductible as a child care expense, there won't be a doubling up of expenses.
Je crois que c'est 70 p. 100. Dans les règlements, les activités devaient représenter 50 p. 100, mais je voudrais faire remarquer au comité que les dispositions sur le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants précisent que, si les frais sont déductibles ailleurs.Par exemple, si vous déduisez des frais au titre du crédit d'impôt pour le conditionnement physique des enfants, vous ne pouvez les déduire deux fois.

I know sometimes people do not believe politicians, but I quoted from a number of experts who say that stopping a tax loophole like double-dipping, a loophole which allows a company to make two deductions for a single expense, is the right thing to do.
Je sais que, parfois, les gens ne croient pas les politiciens, mais les experts que j'ai cités disent qu'il est tout à fait judicieux d'éliminer une échappatoire fiscale comme la double déduction, qui permet aux entreprises de déduire deux fois la même dépense.

4.2.8. The Committee would point out that, where an expense is deemed to contain elements of both business and private expenditure and the right to deduct is withheld in respect of the latter, it is inconsistent to require output tax to be levied on that portion of the expenditure, since this would effectively constitute double taxation.
4.2.8. Le Comité fait remarquer que lorsqu'une dépense est réputée contenir à la fois des éléments professionnels et privés, et que le droit à déduction est refusé pour la partie privée, il n'est pas logique d'imposer le prélèvement d'une taxe en aval sur cette partie des dépenses, puisque cela constituerait effectivement une double taxation.

We have brought in a number of measures including the doubling of the working income supplement, broadening the eligibility for the child care expense deduction, and the extension of the age limit for children.
Nous avons pris un certain nombre de mesures, y compris le doublement du supplément du revenu gagné, l'élargissement de l'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants et l'extension de la limite d'âge pour les enfants.

It means that a double income family, theoretically a wealthy double income family, could pay for a 15 or 16 year old child to go to an expensive hockey school or music summer camp and claim a full $4,000 tax deduction.
Cela veut dire qu'une famille ayant deux revenus, en principe une famille aisée, pourrait envoyer un jeune de 15 ou 16 ans dans un dispendieux camp de hockey ou de musique pendant l'été et demander ensuite une déduction de 4 000 $.

The child care tax deduction says to parents who have two incomes that if they pay someone else, a third party, whether a day care operator, a babysitter, a hockey summer camp or music summer camp, to take care of their kids for a period of time and are issued a receipt for the expenses incurred, the government will allow the spouse with the lower of the two incomes in those double income families to deduct the value of the child care receipt from their taxes.
La déduction pour frais de garde d'enfants permet aux familles qui ont deux revenus de déduire les frais de garde engagés auprès d'une tierce partie, à savoir une garderie, une gardienne à la maison, un camp d'été de hockey ou un camp d'été musical.