Traduction de «double disapproval air fares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double disapproval of fares
double désapprobation des tarifs

double disapproval of air fares | double disapproval system
double désapprobation

double disapproval of air fares
double désapprobation de tarifs aériens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;
16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

The same applies to air transport, where the key components of the package of measures geared to opening up the market have either been tabled (air traffic control, cargo, denied boarding, airworthiness standards, slot allocation) or will be within the next few months (flight time limitations, cabotage, double disapproval of fares, recognition of personnel licences, procurement and procedures).
Il en va de même pour les transports aériens où les éléments-clé du paquet de mesures d'accompagnement de l'ouverture des marchés sont sur la table (contrôle aérien, frêt, refus d'embarquement, code de navigabilité, créneaux horaires) ou le seront dans les prochains mois (temps de vol, cabotage intérieur, double désapprobation des tarifs, reconnaissance des brevets, achats et procédures).

It defines the system of double disapproval of fares, the conditions under which it is to be used and the safeguards which apply where a Member State disputes a new fare.
La proposition de la Commission définit d'une part le régime de la double désapprobation tarifaire et ses conditions d'exercice, d'autre part les clauses de sauvegarde en cas de contestation d'un nouveau tarif par un Etat membre.

2. The system of double disapproval A new fare submitted by an air carrier to the Member States for examination cannot be disapproved unless both Member States concerned disapprove it. 1 COM(91) 275 -2- 3.
2. Le régime de la double désapprobation Lors de l'examen d'un nouveau tarif soumis par une compagnie aérienne aux Etats membres, le tarif ne peut être désapprouvé que si les deux Etats membres le désapprouve (1) COM(91) 275 - 2 - 3.

In accordance with the Council's wishes, the proposed Regulation recommends that the system of double disapproval of air fares be put into general use by the Member States when new fares are submitted by air carriers.
Ce projet recommande, selon les voeux du Conseil, l'application généralisée du principe de la double désapprobation tarifaire par les Etats membres lors de la soumission de nouveaux tarifs par les transporteurs aériens.

From 1 January 1993 it is to replace the current Regulation (90/2342) under which the principle of double disapproval already applies to fares which exceed 105% of the reference fare (see the attached table comparing the earlier rules on fares with the present proposals).
Elle doit se substituer à partir du 1er janvier 1993 au règlement actuel (90/2342) qui introduisait déjà le principe de la double désapprobation pour les tarifs supérieurs à 105 % du tarif de référence (voir en annexe le tableau comparant les dispositions tarifaire anciennes et les propositions actuelles).