Traduction de «double income-no kids » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Double Income-No Kids
dink [ sans enfants double salaire | double revenu sans enfant | SEDS ]

double income, no kids | dual income with no kids | dual income, no kids family | DINK [Abbr.] | Dinks [Abbr.]
double salaire, pas d'enfant | ménage bi-actif sans enfants | DINK [Abbr.] | Dinks [Abbr.]

no kids double income | dinks | DINKS | dink | Double Income No Kids | No Kids Dual Income
couple à deux revenus sans enfants | couple actif sans enfants

dink [ dinky | dual income, no kids | double income, no kids ]
couple bi-actif sans enfants

double income, no kids | DINK
couple actif sans enfants | CASE

double income, no kids [ DINK ]
couple actif sans enfants [ CASE ]

double regular income, no kids yet
deux salaires réguliers, pas encore d'enfants

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

double taxation of foreign-source income
double imposition de revenus de source étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action under Article 25(5) of the Convention concluded between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany concerning the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital (öBGBl III 182/2002, dBGBl II 2002, 735, and dBStBl I 2002, 584) (‘the German-Austrian Double Taxation Convention’), read in conjunction with Article 273 TFEU, concerning discrepancies between the Republic of Austria and the Federal Republic of Germany in their views on the interpretation and application of Article 11 of that Convention.
Recours fondé sur l’article 25, paragraphe 5, de la Convention entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne, préventive de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, öBGBl III 182/2002 et dBGBl II 2002, 735, dBStBl I 2002, 584, en combinaison avec l’article 273 TFUE, du fait d’une divergence de position entre la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 11 de ladite convention.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source
Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source

Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).
La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).

Its consequences include double deductions (e.g. the same loss is deducted both in the State of source and residence) and double non-taxation (e.g. income which is not taxed in the source State is exempt in the State of residence).
Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans l’État de la source et dans l’État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans l’État de la source sont exonérés dans l’État de résidence).

The OECD Model Tax Convention on Income and Capital, which is the basis of all double tax treaties between EU Member States, contains in its Article 25 (1) a similar wording as the Arbitration Convention in its Article 6 (1) as regards the time limits to present a case of double taxation to the competent authorities.
Le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui constitue la base de toutes les conventions de double imposition conclues entre les États membres de l'UE, comporte dans son article 25, paragraphe 1, une formulation analogue à celle de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention d'arbitrage, s'agissant des délais à respecter pour la soumission d'un cas de double imposition aux autorités compétentes.

Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.
Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.