Vertaling van "double regulation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

double stage regulator
régulateur à double détente

double-acting tachometric regulator
régulateur tachymétrique à double effet

double wegde regulation
régulation avec répartition en W des ouvertures de vannes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is to say, if the regulations could be relaxed and the amount of liquid could be doubled to the grain, would that solution be acceptable to SARM?
Autrement dit, si l'on pouvait assouplir les règlements et doubler la proportion de liquide, cette solution serait-elle acceptable à SERM?

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.
Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.

Bilateral arrangements on linking the Community scheme with other trading schemes to form a common scheme or taking account of equivalent measures to avoid double regulation could constitute a step towards global agreement.
La conclusion d’accords bilatéraux ayant pour effet d’associer le système communautaire à d’autres systèmes d’échange afin de constituer un système commun ou l’adoption de mesures équivalentes destinées à éviter l’existence d’une double réglementation pourrait constituer une étape sur la voie d’un accord mondial.

Examples of such measures that could be considered are bigger, double-sided health pictorial warnings on cigarette packages, plain packaging and the regulation of harmful, addictive and attractive substances in tobacco products.
Citons parmi ces mesures l’apposition d’avertissements illustrés de plus grande taille sur les deux faces des paquets, l’emploi de conditionnements sans ornementations, ou encore, la réglementation des substances nocives, attractives ou provoquant un effet de dépendance qui sont présentes dans les produits du tabac.

I am concerned about the potential for double authorisation that this new enzyme regulation could create for food enzymes derived from genetically modified organisms which fall under the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed.
Je suis inquiète devant la mise en place éventuelle d’un système de double autorisation que ce nouveau règlement créerait pour les enzymes alimentaires issus d’organismes génétiquement modifiés, qui relèvent du champ d’application du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

As explained in recital (38) of the provisional Regulation, the circumstances in which a subsidy could lead to an adjustment as claimed by NBB to avoid a double remedy in the case of parallel anti-subsidy and anti-dumping investigations for the same product are expressly provided in Article 24(1) of the anti-subsidy basic Regulation which states that no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.
Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.

If Canada could take, which we believe we are now beginning to do, the example of the Quebec cultural industries and be proud of our identity and have regulations in place that encourage, and not just encourage but demand, minimum amounts of content and minimum amounts of expenditure on Canadian programming on our big private broadcasters CTV, CanWest Global which have doubled their profits annually over the last three years, and which are committing less than 3% of their revenue to Canadian production, then we would do something Quebec has already done.
Si le Canada pouvait prendre l'exemple des industries culturelles du Québec, comme nous croyons que nous commençons à le faire, et être fier de notre identité et avoir en place des règlements qui encouragent, non pas seulement qui encouragent, mais qui exigent un minimum de contenu et un minimum de dépenses pour de la programmation canadienne de la part des grands radiodiffuseurs privés comme CTV, CanWest Global, qui ont doublé leurs profits annuels au cours des trois dernières années et qui consacrent moins de 3 p. 100 de leur revenu à des productions canadiennes, alors nous ferions quelque chose que le Québec a déjà fait.

Without such clarification, investment firms in countries such as Germany could be subject to a double layer of regulation, with the old case-based rules undermining the distinction drawn in the ISD between professional and retail investors.
En l'absence de cette clarification, les sociétés d'investissement dans des pays comme l'Allemagne pourraient être sujettes à une réglementation à deux niveaux, la réglementation ancienne au cas par cas remettant en cause la distinction faite dans la directive sur les services d'investissement (DSI) entre investisseurs professionnels et particuliers.

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;