Section 4. 1 of the Department of Justice Act requires that Parliament double-check, after the executive has double-checked, that a regulation does not offend the charter. That does not get done with new amendments to incorporated by reference regulations.
En effet, l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le Parlement a contrevérifier, après que l'exécutif eut fait la même chose, qu'un règlement ne contrevient pas à la Charte, ce qui devient impossible lorsque les modifications sont apportées à un règlement incorporé par renvoi.