Traduction de «doubtful that top-down measures would » (Anglais → Français) :

In fact it was rather doubtful that top-down measures would have had a strong and immediate effect, given the widespread scepticism towards authority and top-down initiatives in the aftermath of the fall of communism.
En réalité, des mesures descendantes n'auraient sans doute pas eu d'effet important et immédiat en raison du scepticisme généralisé suscité, juste après la chute du communisme, par l'autorité et les initiatives venant "d'en haut".

Following the conclusions of the mid-term evaluation, and in accordance with Article 12 of the Council Decision establishing Tempus III (OJ L 120 of 8 May 1999), the Commission proposed that the programme would combine the bottom-up, multilateral cooperation approach with top-down complementary measures to support the modernisation of education and training systems and would seek to enhance the volume and quality of transnational mobility.
À la suite des conclusions de l'évaluation à mi-parcours, et conformément à l'article 12 de la décision du Conseil établissant la troisième phase du programme Tempus (JO L 120 du 8 mai 1999), la Commission propose que le programme combine la méthode de coopération multilatérale ascendante aux mesures complémentaires descendantes dans le but de favoriser la modernisation des systèmes d'éducation et de formation et qu'il s'efforce d'améliorer le volume et la qualité de la mobilité transnationale.

If the investment plan did not show an acceptable rate of return or if it was based on doubtful assumptions, a private investor would not have started implementing the plan and would not have spent any further money on it, on top of that already spent on the preparatory works mentioned in recital 122.
Si le plan d'investissement n'avait pas présenté un taux de rentabilité acceptable ou si ce taux avait été basé sur des hypothèses douteuses, aucun investisseur privé n'aurait entamé la réalisation de ce plan et n'aurait dépensé à cette fin des fonds autres que ceux qu'il avait déjà consacrés aux travaux préparatoires visés au considérant 122.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

Should it appear that the measure is aid within the meaning of the Treaty, the Commission would have strong doubts as to its compatibility with the common market since this measure would not only be conductive to maritime activities overall, including those not coming under maritime transport but also activities appertaining to inland navigation, which are not subject to the aforementioned Community guidelines but to Council Regulation (EEC) No 1107/70 of 4 June 1970 on the granting of aids for transport by rail, road and inland waterway (20).
Si la mesure s'avérait être une aide au sens du traité, la Commission aurait de forts doutes sur sa compatibilité avec le marché commun, vu que cette mesure aiderait non seulement l’ensemble des activités maritimes, y compris celles qui ne relèvent pas du transport maritime, mais également les activités afférentes à la navigation intérieure, qui sont soumises non pas aux orientations communautaires précitées, mais au règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (20).

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.