Vertaling van "doubtful whether such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

The Commission has doubts whether such a remuneration level is compatible with State aid rules, in particular if aid is used for new loan production.
La Commission doute qu'une telle rémunération soit compatible avec les règles en matière d'aides d'Etat, en particulier si l'aide d'Etat reçue est utilisée pour de nouvelles productions de prêts.

The Commission has doubts whether such pricing is necessary to address a possible unavailability on the private market, or whether a less distortive pricing would be sufficient to overcome the market failure.
La Commission se demande si la nécessité de cette tarification s'impose pour faire face à une éventuelle indisponibilité sur le marché privé, ou si l'application de tarifs ayant un effet de distorsion moindre sur le marché intérieur peut suffire à remédier aux défaillances du marché.

As regards the reasons put forward by the Austrian authorities for not opting for liquidation, in so far as these relate to concerns about the reputation and image of the State-owned holding ÖIAG, Ryanair doubts whether such reasoning could be the primary, or indeed the only, motivation for major business decisions by such an investor.
En ce qui concerne les raisons invoquées par les autorités autrichiennes pour justifier de ne pas avoir choisi la liquidation, dans la mesure où ces raisons se rapportent à des préoccupations relatives à la réputation et à l’image du holding d’État ÖIAG, Ryanair met en doute que de telles raisons puissent être la motivation principale, voire unique, d’importantes décisions économiques chez un tel investisseur.

However, the Commission considered it doubtful whether such a proposal could really dispel a possible duopoly.
Néanmoins, la Commission a considéré peu probable qu'une telle proposition pourrait vraiment dissiper un duopole possible.

The resolution was agreed to, but members had serious doubts whether such a committee could sit as proposed.
La résolution avait été adoptée, mais les députés doutaient sérieusement que ce comité puisse siéger comme il avait été proposé.

Despite the fact that it is not literally an obligation, there might be serious doubts as to how and whether persons with special needs are actually identified in Member States with no such tool.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation au sens littéral, on peut nourrir de sérieux doutes sur la manière dont les personnes ayant des besoins particuliers sont identifiées et sur le fait qu'elles le soient réellement dans les États membres dépourvus d'un tel outil.

It nevertheless appears doubtful whether such cooperation, even if significantly developed, could be seen as an equivalent substitute for one-stop shop control of mergers with cross-border effects.
Il est toutefois douteux que cette coopération, même si elle se développe fortement, puisse équivaloir au système du guichet unique appliqué au contrôle des concentrations ayant des effets transfrontaliers.

However, courts or tribunals against whose decisions there is no judicial remedy under national law must bring such a request before the Court, unless the Court has already ruled on the point (and there is no new context that raises any serious doubt as to whether that case-law may be applied in that instance), or unless the correct interpretation of the rule of law in question is obvious.
Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour d’une telle demande, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer en l’espèce cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.

I strongly doubt whether such behaviour would reassure the other levels of government regarding the introduction and enforcement of a bill which intentions are noble, but which really boils down to unhealthy rivalry.
Je doute fortement que la réalisation d'un tel comportement puisse rassurer les autres paliers de gouvernements quant à la mise en place et à l'application d'un projet de loi qui, en soi, a des visées nobles mais qui, dans les faits, n'est pas autre chose qu'une rivalité malsaine.