Traduction de «download service while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

download service
service de téléchargement

Standard Claim Form for Medical Care Services obtained while in other parts of Canada [ Standard Claim Form for Medical Care Services ]
Guide interprovincial de facturation des services médicaux

Ad Hoc Reporting and Downloading Service
Service des rapports spéciaux et du téléchargement

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

Application for Extension of Class C Reserve Service for Injury/Illness While in SDA/SDO
Demande de prolongement du Service de réserve de classe «C» pour blessure/maladie dans une ZSS/OSS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

The Link Download Service operation allows the declaration of the availability of a Download Service compliant with this Regulation, for the download of resources through the Member State’s Download Service while maintaining the resources at the owner location.
L’opération “Relier un service de téléchargement” permet de déclarer la disponibilité d’un service de téléchargement conforme au présent règlement pour le téléchargement de ressources par le service de téléchargement de l’État membre, tout en maintenant les ressources chez le propriétaire.

Allows the declaration, by a Public Authority or a Third Party, of the availability of a Download Service for downloading Spatial Data Sets or, where practicable, Spatial Objects, through the Member State’s Download Service while maintaining the downloading capability at the Public Authority or the Third Party location.
Permet à une autorité publique ou à un tiers de déclarer la disponibilité d'un service de téléchargement pour le téléchargement de séries de données géographiques ou, lorsque cela est possible, d'objets géographiques, par le service de téléchargement de l'État membre, tout en maintenant la capacité de téléchargement chez l'autorité publique ou le tiers.

.we see problems with the ability of municipality police services to adequately access witness protection because they lack the resources.I want to emphasize that, while we support the intent of Bill C-51, CAPB has a duty to its members to ensure that legislation passed by the government does not result in a downloading of additional costs to the municipal police services that we represent.
[.] nous constatons qu'il est difficile pour certains services de police municipaux de se prévaloir du programme de protection des témoins, parce qu'ils manquent de fonds. [.] Je tiens à souligner que même si l'ACCP appuie l'intention du projet de loi C-51, elle doit veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux qu'elle représente.

I want to emphasize that while we support the intent of Bill C-51, CAPB has a duty to its members to ensure that legislation passed by the government does not result in a downloading of additional costs to the municipal police services that we represent.
Je tiens à souligner que même si l'ACCP appuie l'intention du projet de loi C-51, elle doit veiller à ce que les mesures législatives adoptées par le gouvernement n'entraînent pas des transferts de coûts supplémentaires aux services de police municipaux qu'elle représente.

The Link Download Service operation allows the declaration of the availability of a Download Service compliant with this Regulation, for the download of resources through the Member State’s Download Service while maintaining the resources at the owner location.
L’opération «Relier un service de téléchargement» permet de déclarer la disponibilité d’un service de téléchargement conforme au présent règlement pour le téléchargement de ressources par le service de téléchargement de l’État membre, tout en maintenant les ressources chez le propriétaire.

The Commission encourages the establishment of a framework for the interoperability * and transparency of Digital Rights Management Systems which would enable copyright holders to enforce compliance in the digital environment while guaranteeing clear information for consumers on the terms of use for downloaded content and on the interoperability of corresponding online services.
La Commission encourage l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité * et la transparence des systèmes de gestion numérique des droits qui permettrait aux titulaires des droits de les faire respecter dans l’environnement numérique tout en garantissant une information claire pour les consommateurs sur les conditions d’utilisation des contenus téléchargés et sur l’interopérabilité des services en ligne correspondants.

The decision relates to two ADSL services provided by Wanadoo, both allowing download speeds of 128 kbit/s and upload speeds of 512 kbit/s: the first is the Wanadoo ADSL service, launched in November 1999, while the other is the eXtense service, launched in January 2001.
La décision concerne deux services ADSL de Wanadoo autorisant tous deux des débits de 128 kbit/s dans le sens ascendant et 512 kbit/s dans le sens descendant : d'une part le service Wanadoo ADSL, lancé en novembre 1999, d'autre part le service eXtense, lancé en janvier 2001.