And on the motion of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Doyle, that the Interim Report concerning Bill C-29, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, be not now proceeded with but be returned to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources with instructions to implement the recommendation found on page 40 of the Interim Report, to wit:
Et sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, qu'on ne procède pas maintenant à l'étude du rapport provisoire sur le projet de loi C-29, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, mais qu'on le renvoie au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles avec instructions de mettre en oeuvre la recommandation figurant à la page 45 du rapport provisoire, à savoir :