Traduction de «dpo shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

octyl diphenyl phosphate [ diphenyl octyl phosphate | Disflamoll DPO ]
phosphate d'octyle et de diphényle [ phosphate de diphényle et d'octyle ]

Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]
Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 14 June 1993 to the Federal Act on Data Protection [ DPO ]
Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [ OLPD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The DPO shall be administratively attached to the Secretariat-General and his activities shall be integrated into the activity-based budgeting and management process under Activity 7 of the Secretariat-General: Relations with Civil Society, Openness and Information.
1. Le DPD est rattaché administrativement au secrétariat général et ses activités sont intégrées dans le processus d’établissement et de gestion du budget par activités qui relève de l’activité 7 du secrétariat général: relations avec la société civile, transparence et information.

4. The DPO shall be selected from the staff of the Commission following the relevant procedures.
4. Le DPD est choisi parmi le personnel de la Commission conformément aux procédures applicables.

3. The DPO shall act in an independent manner with regard to the internal application of the provisions of the Regulation and may not receive any instructions with respect to the performance of his duties.
3. Le DPD assure, d’une manière indépendante, l’application interne des dispositions du règlement et ne peut recevoir aucune consigne pour l’exercice de ses fonctions.

2. The term of office of the DPO shall be five years, renewable once.
2. Le mandat du DPD est de cinq ans, renouvelable une fois.

1. Without prejudice to the tasks as described in Article 24 of the Regulation and in its Annex, the DPO shall contribute to creating a culture of protection of personal data within the Commission by raising general awareness of data protection issues while maintaining a just balance between the principles of protection of personal data and transparency.
1. Sans préjudice des tâches décrites à l’article 24 du règlement et dans son annexe, le DPD contribue à la création d’une culture de protection des données à caractère personnel au sein de la Commission par des actions de sensibilisation générale aux questions de protection des données, tout en maintenant un juste équilibre entre les principes de protection des données à caractère personnel et de transparence.

on the DPO’s own initiative or on the request of the Executive Board, a controller, the Staff Committee or any individual, investigate matters and occurrences directly relating to DPO tasks and duties that come to the DPO’s notice, and report back to the person who commissioned the investigation. The DPO shall consider issues and facts impartially and with due regard to the data subject’s rights.
examiner, de sa propre initiative ou à la demande du directoire, d’un responsable du traitement, du comité du personnel ou de toute personne physique, des questions et des faits directement en rapport avec ses tâches et fonctions et qui ont été portés à sa connaissance, et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen. Le délégué à la protection des données examine les questions et les faits de manière impartiale et en respectant les droits de la personne concernée.

If the DPO deems it appropriate, the DPO shall inform all other parties concerned accordingly.
Si le délégué l’estime opportun, il informe toutes les autres parties concernées en conséquence.