Vertaling van "draft an act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft legislative act
projet d'acte législatif

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

draft uniform act
projet de loi uniforme

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations
Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

drafting amendment of the Acts of the UPU
modification d'ordre rédactionnel des Actes de l'UPU

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.

If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.
Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.

Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.
Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.
Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.

In the absence of a qualified majority against or in favour of a Commission draft implementing act, the Commission will have the choice between adopting the act or reviewing it.
En l'absence de majorité qualifiée contre ou en faveur d'un projet d'acte d'exécution de la Commission, cette dernière pourra, au choix, l'adopter ou le modifier.

notes submitted to Coreper and/or to the Council for approval (‘I/A’ and ‘A’ item notes) concerning draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the Rules of Procedure, as well as the draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the said Rules to which they refer.
les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.

(c)notes submitted to Coreper and/or to the Council for approval (‘I/A’ and ‘A’ item notes) concerning draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the Rules of Procedure, as well as the draft legislative acts and acts referred to in Article 8(1) of the said Rules to which they refer.
c)les notes soumises au Coreper et/ou au Conseil pour approbation (notes point «I/A» et point «A») relatives à des projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, du règlement intérieur, ainsi que les projets d'actes législatifs et d'actes visés à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement auxquels elles font référence.

—That, in light of all the problems identified during the Committee’s review of the Draft Firearms Act Regulations and in submissions received by the Clerk, the Committee prepare a report to Parliament with our recommended amendments to these draft regulations.
—Que, étant donné les problèmes identifiés lors de l'examen, par le comité, des projets de réglementation sur les armes à feu ainsi que dans les présentations reçues par le greffier, le comité prépare un rapport au Parlement contenant les amendements que nous recommandons à ces projets de réglementation.

The Council, as co-legislator with the European Parliament, is committed to guaranteeing that fundamental rights are respected throughout its own internal decision-making procedures, especially in the context of legislative drafting (co-decision), but also when drafting legal acts which are not subject to a legislative procedure.
Le Conseil, en sa qualité de colégislateur aux côtés du Parlement européen, est déterminé à garantir le respect des droits fondamentaux tout au long de ses propres procédures décisionnelles internes, en particulier dans le cadre de la rédaction des textes législatifs (codécision), mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'actes juridiques qui ne sont pas soumis à une procédure législative.

The Council, as co-legislator with the European Parliament, is committed to guaranteeing that fundamental rights are respected throughout its own internal decision-making procedures, especially in the context of legislative drafting (codecision or ordinary legislative procedure), but also when drafting legal acts which are not subject to a legislative procedure.
Le Conseil, en sa qualité de colégislateur aux côtés du Parlement européen, est déterminé à garantir le respect des droits fondamentaux tout au long de ses propres procédures décisionnelles internes, en particulier dans le cadre de la rédaction des textes législatifs (codécision ou procédure législative ordinaire), mais aussi dans le cadre de l'élaboration d'actes juridiques qui ne sont pas soumis à une procédure législative.