Traduction de «draft budget implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

preliminary draft budget
avant-projet de budget

draft budget
projet de budget

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates
avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day at 10:30 a.m. in public for the consideration of draft budgets to examine the progress in implementing the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care and to study prescription pharmaceuticals in Canada; and in camera for the consideration of draft reports on the progress in implementing the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care and on social inclusion and cohesion in Canada.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit en public aujourd'hui, à 10 h 31, pour étudier l'ébauche d'un budget concernant l'étude sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé, et l'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada; et à huis clos pour l'étude d'ébauches de rapports sur l'étude sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé et sur l'étude sur la cohésion et l'inclusion sociale au Canada.

27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission's draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;
27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;

27. Shares the Council’s view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council’s call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission’s draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;
27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

Concerning payment appropriations, the Council agreed to diminish the amounts in the DB by a total of EUR 590.90 million, of which on the one hand EUR 387.90 million in a targeted manner over a series of budget lines, on the basis of an analysis of the 2009 budget implementation and the 2010 budget forecast alerts, and on the other hand not retaining the amount proposed in the draft budget of EUR 203 million for the Emergency Aid Reserve.
Concernant les crédits de paiement, le Conseil est convenu de diminuer d'un montant total de 590,90 millions d'euros les crédits demandés dans le PB, d'une part en opérant une réduction de 387,90 millions d'euros de façon ciblée sur une série de lignes budgétaires, sur la base d'une analyse de l'exécution budgétaire pour 2009 et des notes d'alerte pour les prévisions budgétaires en 2010, et d'autre part en ne retenant pas le montant proposé dans le PB de 203 millions d'euros pour la réserve d'aide d'urgence.

The reductions in the appropriations compared to the amounts proposed in the draft budget (DB) of the Commission (- EUR 787.83 million in commitments and - EUR 3.609 billion in payments) were agreed by the Council on the basis of a thorough examination of budget implementation in past years and in the current year, by taking into account the 2010 budget forecast and realistic absorption capacities.
Les réductions des crédits par rapport aux montants proposés dans le projet de budget (PB) de la Commission (- 787,83 millions d'euros pour les engagements et - 3,609 milliards d'euros pour les paiements) ont été décidées par le Conseil sur la base d'un examen approfondi de l'exécution budgétaire au cours des années passées et de l'exercice actuel, en tenant compte des prévisions budgétaires de 2010 et des capacités réalistes d'absorption.

"With regard to the adoption of the Council's position on the draft budget for 2011 and in view of proceedings pending before the Court of First Instance, Germany states that the programme "Food aid for the most deprived persons in the European Union" must be implemented in accordance with Community law.
"En ce qui concerne l'adoption de la position du Conseil sur le projet de budget 2011 et compte tenu de la procédure en cours devant le Tribunal de première instance, l'Allemagne déclare que le programme "Aide alimentaire pour les personnes les plus démunies dans l'Union européenne" doit être mis en œuvre conformément au droit communautaire.

10. Insists that the Commission, when drafting the Preliminary Draft Budget, take into consideration the results of budget implementation by the individual agencies in former years, in particular in year n-1 , and revise the budget requested by the particular agency accordingly; invites its competent committee to respect this revision and, if not undertaken by the Commission, to revise itself the budget in question to a realistic level matching the absorption and implementation capacity of the agency in question;
10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n-1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;

In this context, they ask the Commission and the other institutions to provide appropriate, timely and detailed documentation on assigned revenues, covering actual implementation and forecasts as far as possible, to accompany the Preliminary Draft Budget.
Dans ce contexte, ils demandent à la Commission et aux autres institutions de fournir en temps utile des pièces justificatives appropriées et détaillées sur les recettes affectées, englobant la mise en œuvre effective et les prévisions dans la mesure du possible, qui doivent être jointes à l'avant-projet de budget.

We take them into consideration post-budget in terms of drafting, and then these measures are introduced in a second budget implementation act.
Nous les prenons en considération après la rédaction du budget, puis des mesures sont présentées dans une deuxième loi d'exécution du budget.