Vertaling van "draft budget would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

preliminary draft budget
avant-projet de budget

draft budget
projet de budget

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates
avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets
adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

submission of the preliminary draft budget
dépôt de l'avant-projet du budget

draft budget | draft budgetary estimate
projet de budget

Organizational Meeting and Consideration of a Draft Budget
Réunion d'organisation et étude de l'ébauche d'un budget

preliminary draft budget
budget préliminaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.
Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.
Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

In short, the budget appropriations for each chapter of the budget would be funded monthly by one twelfth of its 2014 budget or the relevant amount in the 2015 draft budget, whichever is less.
Sous ce régime, chaque chapitre du budget 2015 ne reçoit mensuellement qu'1/12 de ce qu'il avait sous le budget 2014 ou 1/12 du projet budget 2015 (le montant le plus bas).

I would ask members of the committee to remain after the hearing with the minister so that we can consider, in camera, draft budgets for the remainder of this fiscal year and the coming fiscal year, as well as a draft budget for special studies, which are all requirements under Senate administration rules.
Par ailleurs, je prie les membres du comité de rester là après l'audience avec le ministre afin que nous puissions étudier à huis clos les avant-projets de budgets pour le reste de cette année financière et pour la prochaine, ainsi qu'un avant-projet de budget relatif à des études spéciales, conformément au Règlement du Sénat.

"The Committee's draft 2012 Budget would limit our expenditure in 2012 to an increase of 1.5% (EUR 1.9 million, for a total budget of EUR 130.5 million) which, given an estimated inflation rate of about 2%, would constitute a reduction in real terms", said Jacek Krawczyk, EESC Vice-President with responsibility for the budget.
"Le projet de budget 2012 du Comité limiterait l'augmentation des dépenses à 1,5 % (soit 1,9 million d'euros pour un budget total de 130,5 millions d'euros), ce qui, au regard du taux d'inflation estimé à environ 2 %, représenterait une diminution en termes réels", affirme Jacek Krawczyk, vice-président du CESE en charge du budget.

Such a proposal may only be made in relation to a draft amending or annual budget, for the adoption of which such a proposal would be necessary.
Une telle proposition peut être faite uniquement en rapport avec un projet de budget rectificatif ou de budget annuel pour l'adoption duquel cette proposition serait nécessaire.

In short, each chapter of the budget would be funded monthly by one twelfth of its 2010 budget or even less if the amount in the draft budget is lower for that chapter.
En résumé, chaque chapitre du budget serait financé mensuellement par un douzième de son budget en 2010 (ou ce qui est prévu dans le projet de budget si cette somme est moins élevée que le 12e provisoire).

To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.
Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

24. Rejects the Council's proposal to finance the Special Envoys from its own budget; considers the inclusion in the Council budget of appropriations for this purpose, if confirmed in the draft budget, would be a violation of the IIA and would have worrying consequences for the treatment of the CFSP in the general budget; recalls in this connection that the gentlemen's agreement was designed to apply to administrative expenditure only; urges the Council to refrain from taking further decisions on this questions until an agreement is reached with the European Parliament, in accordance with the IIA and the guidelines already identified by the European Parliament;
24. rejette la proposition du Conseil de financer les envoyés spéciaux sur son propre budget; considère que, si elle est confirmée dans le projet de budget, l'inscription, à cette fin, de crédits dans le budget du Conseil serait contraire à l'accord interinstitutionnel et aurait des conséquences préoccupantes pour le traitement de la PESC dans le budget général; à cet égard, rappelle que le gentlemen's agreement a été conçu pour s'appliquer aux seules dépenses administratives; engage instamment le Conseil à s'abstenir de toute autre décision sur ces questions jusqu'à ce qu'un accord soit réalisé avec le Parlement européen, conformément à l'AII et aux orientations déjà arrêtées par le Parlement européen;

The Commission deplored the current situation and warned that without rapid agreement on both the draft amending budget 2012 and the draft budget 2013 there would already be serious difficulties in financing students' grants during the first quarter of 2013.
La Commission a déploré la situation actuelle et a averti que, si un accord n'est pas trouvé rapidement à la fois sur le projet de budget rectificatif pour 2012 et sur le projet de budget pour 2013, de graves problèmes se poseraient déjà pour financer les bourses des étudiants au cours du premier trimestre de 2013.