Traduction de «draft common action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée

to ensure economic progress by common action
assurer par une action commune le progrès économique

common action
action en commun

Clawback Common Action Coalition
Comité d'action commune sur la disposition de récupération (Clawback)

Advisory Committee of Experts on the Draft World Population Plan of Action
Comité consultatif d'experts du projet de plan d'action mondial sur la population

Draft Convention on the Prohibition of Action to Influence the Environment and Climate for Military and Other Purposes Incompatible with the Maintenance of International Security, Human Well-Being and Health
Projet de convention sur l'interdiction d'agir sur l'environnement et le climat à des fins militaires et autres incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale, le bien-être et la santé de l'être humain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Identification of data and meta data available at national/sub-national level and establishment of common indicators on crime and criminal justice | a) Identify available data and establish common indicators (with identification of necessary contextual information[xxxiii] and background variables[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS Expert Group, possibly subgroups for specific topics | Action for specific topics as outlined under 5. 2007 | Inventory of possibly available data, draft indicators to be used for European Union statistics. First list of indicators, background and contextual information on crime and criminal justice |
2. Identification des données et métadonnées disponibles au niveau national et régional; établissement d’indicateurs communs sur la criminalité et la justice pénale | a) Identifier les données disponibles et établir des indicateurs communs (avec identification des informations[xxxiii] et variables contextuelles nécessaires[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS, groupe d’experts, éventuellement des sous-groupes chargés de questions spécifiques | Action dans des domaines spécifiques définis au point 5 2007 | Inventaire des données éventuellement disponibles, des projets d’indicateurs à utiliser dans les statistiques de l’Union européenne; première liste d’indicateurs; informations générales et contextuelles relatives à la criminalité et à la justice pénale |

The GALILEO Security Board, commonly referred to as GSB and made up of security experts, supports the Commission's action in in drafting the texts discussed with third countries on these matters.
Le Conseil pour la sécurité de GALILEO, communément dénommé « GSB » (« GALILEO Security Board ») et composé d'experts en matière de sécurité, soutient l'action de la Commission dans l'élaboration des textes discutés avec les pays tiers sur ces aspects.

Reference to a 24h/7d network of points of contact exists also in the Council Decision on combating Child Pornography on the Internet and in the EU Common Position on the draft C.o.E. Convention on cyber-crime [56] and in the Council decision endorsing the G8 action plan, [57] but no concrete EU-specific initiatives have yet been taken.
La mention d'un réseau de points de contact fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept figure aussi dans la décision du Conseil relative à la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet et dans la position commune de l'Union européenne concernant le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité dans le cyberespace [56], ainsi que dans la décision du Conseil approuvant le plan d'action du G8 [57], mais l'Union européenne n'a pour l'instant pas pris de mesures concrètes dans ce domaine.

Now, we urge more common action, including the possible inclusion of sport in the Reform Treaty – it is in the mandate and in the draft.
Aujourd’hui, nous demandons instamment plus d’action commune, y compris la possible inclusion du sport dans le Traité modificatif (cela figure dans le mandat et dans le projet).

At the Council meeting of 23 March 1999, the Federal Republic of Germany submitted a draft common action on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (Council document 6946/99 JUSTPEN 16 CK4 16).
Au cours de la réunion du Conseil du 23 mars 1999 la République fédérale d'Allemagne a présenté le projet d'action commune relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (document du Conseil 6946/99 JUSTPEN 16 CK4 16).

N. whereas it has been difficult to frame a Charter for Peace and Stability, the draft version of which has been shelved, and regretting that the Barcelona Process has not become the focal point for defining the bases of common action in this field, and that the references in this area are the advances made in other forums;
N. considérant la difficulté de concevoir une Charte de paix et de stabilité dont le projet a été abandonné et regrettant que le processus de Barcelone ne soit pas devenu le lieu central dans lequel sont définies les bases d'une action commune en ce domaine, et qu'il faille se référer aux acquis des autres enceintes,

1. Welcomes the relative progress made by the draft Constitution, which purports to complete and strengthen Article 16 of the European Community Treaty by creating a legal basis for common actions in the field of Services of General Economist Interest (SGEI);
1. se félicite du progrès relatif que marque le projet de constitution, lequel entend compléter et renforcer l'article 16 du traité CE en créant une base juridique pour des actions communes dans le domaine des services économiques d'intérêt général (SEIG);

Developing specific support measures to implement at local level the environmental noise directive currently in preparation, also incorporating common guidelines for the drafting of action plans on noise pollution.
adopter des mesures concrètes d'appui pour mettre en œuvre, au niveau local, la directive sur le bruit ambiant , actuellement en préparation, en y incluant des orientations communes pour l'élaboration de programmes d'action sur les nuisances acoustiques;

At operational level, coordinated measures provided for in the action plan have been launched, such as the establishment of a network of transit coordinators in the 22 Community/common transit countries in order to strengthen administrative cooperation, the drafting of national plans and reports on the management and control of transit operations in order to ensure correct application and effective monitoring of the rules, alone able to prevent and effectively combat fraud, and the publication of a practical handbook.
Sur le plan opérationnel, des actions coordonnées prévues par le plan d'action ont été lancées, telles que la mise en place d'un réseau des coordinateurs transit dans les 22 pays du transit communautaire et commun en vue de renforcer la coopération administrative, l'élaboration de plans et de rapports nationaux de gestion et de contrôle des opérations de transit afin de garantir une application correcte et un contrôle effectif de la réglementation, seuls à même de prévenir et de lutter efficacement contre la fraude, ainsi que la rédaction d'un manuel pratique.