Traduction de «draft common positions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common position | European Union common position
position commune | position commune de l'Union européenne

common position
position commune

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

common position | CP [Abbr.]
position commune | PC [Abbr.]

African Common Position on Biodiversity
Position commune africaine sur la biodiversité

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction
Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position on Africa's External Debt Crisis
Position africaine commune sur la crise de la dette extérieure de l'Afrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the adoption by Parliament on 11 July 2007 of its position at second reading with regard to the Council common position for adopting a decision of the European Parliament and of the Council establishing for the period 2007-2013 the Specific Programme "Civil Justice" as part of the General Programme "Fundamental Rights and Justice" (2005/0040(COD)) Council decided to apply the agreement reached between the Parliament, the Council and the Commission as regards the committee procedure in the case of the specific programme "Civil Justice" also to the specific programme "Drugs prevention and information" and amended its draft common position accordingly.
Après que le Parlement européen a adopté le 11 juillet 2007 sa position en deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (2005/0040(COD)), le Conseil a décidé d'appliquer au programme "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" l'accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen concernant la procédure de comité prévue par le programme "Justice civile" et a modifié son projet de position commune en conséquence.

On 1 December 2006, the Council expressed its political agreement on a draft common position.
Le 1er décembre 2006, le Conseil a donné son accord politique sur un projet de position commune.

Schmit, Council (FR) Madam President, the Council wishes to emphasise that, contrary to the opinion of the honourable Member according to which the Council’s draft common position totally ignores the position of the European Parliament, the Council proceeded, when preparing its draft common position, carefully to examine the amendments proposed by the European Parliament at first reading and retained several of these.
Schmit, Conseil. - Madame la Présidente, le Conseil souhaite souligner, que contrairement à l’avis de l’honorable député selon lequel le projet de position commune du Conseil ignore totalement la position du Parlement européen, il a procédé, lors de l’élaboration de son projet de position commune, à un examen attentif des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture et en a retenu plusieurs.

The Council invited the Commission in early 2004 to present its proposal on the financial framework for Bulgaria and Romania on the basis of which revised draft common positions on the Chapters remaining open would be submitted in spring 2004.
Au début de l’année 2004, le Conseil a invité la Commission à présenter sa proposition relative au cadre financier pour la Bulgarie et la Roumanie, sur la base duquel les projets de positions communes révisées concernant les chapitres toujours ouverts, seraient proposés au printemps 2004.

On 20 October 2003, the Council expressed its unanimous political agreement on a draft common position.
Le 20 octobre 2003, le Conseil a marqué son accord politique unanime sur un projet de position commune.

The basis for discussion was a draft Common position text together with the amendments adopted by Parliament.
La discussion s'est basée sur un projet de position commune avec les amendements adoptés par le Parlement.

[4] Doc. SEC(2001) 538/7 of 11 April 2001, "Essential Elements for the Draft Common Positions concerning Freedom of Movement of Persons".
[4] Doc. SEC(2001) 538/7 du 11 avril 2001, "Principaux éléments des projets de positions communes relatives à la libre circulation des personnes".

The appointment of a European Minister for Foreign Affairs, as provided for in the draft Constitutional Treaty, should provide a further impetus for ensuring consistent common positions within the EU and, in the line of Article III-206 of that draft, for their presentation in the UN [28].
La désignation d'un ministre européen des Affaires étrangères, telle qu'elle est prévue par le projet de traité constitutionnel, devrait en outre donner une impulsion supplémentaire à l'élaboration de positions communes cohérentes au sein de l'UE et à leur présentation aux Nations unies, conformément à l'article III-206 de ce projet [28].

In the EU Common Position relating to the C.o.E. Draft Convention on Cybercrime, the Ministers have adopted an open-ended position. [59]
Dans leur position commune concernant le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité informatique, les ministres du Conseil de l'Union européenne ont arrêté une position ouverte [59].

(23) Whereas it is appropriate for a Member State to postpone for twelve months - or possibly eighteen months in the case of a common position of the Council - the adoption of a draft rule on services only where the draft rule relates to a matter which falls within the scope of a proposal for a directive, regulation or decision which the Commission has already submitted to the Council; whereas this standstill obligation may be imposed by the Commission on the relevant Member State only if the draft national rule contains provisions which are not substantively consistent with the proposal submitted by the Commission;
(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;