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Draft compromise text
Placing of the draft budget before the Assembly

Traduction de «draft compromise before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


to place the draft budget before the European Parliament

saisir le Parlement du projet de budget


placing of the draft budget before the Assembly

communication du projet de budget à l'Assemblée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The draft compromise before us today would strengthen this high level of protection through several provisions.

Le projet de compromis qui nous est présenté aujourd’hui renforcerait ce niveau élevé de protection grâce à plusieurs dispositions.


He has, as I see it, made a valiant attempt at trying to strike a sound compromise between the old vodka industries in the European Union, which existed at the time the definition was drafted – even before Sweden, Finland, Poland and all the other countries joined the Union – and these more recent Member States, and has done a reasonable job of it.

J’estime qu’il a courageusement essayé d’aboutir à un bon compromis entre les anciennes industries de la vodka au sein de l’Union européenne, celles qui existaient au moment où la définition a été élaborée - même avant que la Suède, la Finlande, la Pologne et tous les autres États ne rejoignent l’Union - et les plus récents États membres, et il s’en est bien sorti.


Maybe the government can tell us why Bill C-11 as presently written does talk about submitting it to the minister, who shall cause it to be laid before both houses of Parliament, when this draft proposal with compromise language does not.

Peut-être le gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi le projet de loi C-11, sous sa forme actuelle, parle de remettre le rapport au ministre, qui le fait déposer devant chaque chambre du Parlement, alors que cette proposition ne figure pas dans la version de compromis.


The draft now before you is something we regard as an acceptable compromise.

Nous considérons le projet qui vous est soumis comme un compromis acceptable.


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He spoke those words with the backing of the entire Parliament because, of course, we remember the time before the Yugoslav wars, when Macedonia, in particular, played an extremely intelligent and constructive role by drafting compromises to make the warring parties change course.

Cette affirmation, il la faisait avec le consentement de tout le Parlement. Cela peut s'expliquer par le souvenir que nous avons bien évidemment de l'époque antérieure aux guerres yougoslaves, pendant lesquelles la Macédoine a joué un rôle particulièrement intelligent et constructif dans la recherche de compromis visant à amener les parties belligérantes à de meilleurs sentiments.


I believe that the report before us, with all the compromises that we have drafted, is good and viable, and would ask all of you to vote for all the compromise amendments.

Je considère ce rapport, tel qu’il se présente maintenant avec les compromis que nous avons élaborés, comme un bon rapport, un rapport viable, et je vous demande à tous, mes chers collègues, d’approuver tous les amendements de compromis.


Having heard all of this, we asked the Minister of Indian and Northern Affairs to appear before the Aboriginal Peoples Committee to discover, first, why the bill was drafted as it was, and, second, to discover if indeed some compromise was possible to satisfy the aboriginal peoples who object to the bill.

Après quoi, nous avons prié la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de bien vouloir comparaître devant le comité des peuples autochtones, premièrement pour qu'elle nous explique pourquoi le projet de loi a été ainsi rédigé et, deuxièmement, pour qu'elle nous dise s'il n'y aurait pas moyen de trouver un compromis qui satisfasse les autochtones mécontents de ce projet de loi.


In other words, the draft Constitution before us is the best compromise possible.

En d'autres termes, le projet de Constitution que nous avons devant nous est le meilleur compromis possible.


DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commissio ...[+++]

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive ...[+++]


This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the ba ...[+++]

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la pos ...[+++]




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Date index: 2021-08-10
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