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Draft constitution
Draft constitution for the European union
Libyan interim Constitutional Declaration

Traduction de «draft constitution both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration

déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition




draft constitution for the European union

projet de constitution de l'Union européenne


Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency

Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée


Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels


Ad hoc Group on Annual Examination of the Draft Report on the Development of the Social Situation by Both Sides of Industry

Groupe ad hoc Examen annuel du projet d'exposé sur l'évolution de la situation sociale par les partenaires sociaux


An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge

structure d'un organe corporel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In Tunisia, members of Tunisia's National Constituent Assembly ultimately rejected proposed provisions in both the draft constitution and the draft electoral law that would have barred former members from taking office.

En Tunisie, les membres de l'Assemblée nationale constituante ont fini par rejeter le texte proposé pour l'avant- projet de constitution, ainsi que pour l'avant-projet de loi électorale qui aurait interdit aux membres de l'ancien régime d'être candidats.


D. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to the detained opposition leader of the National League for Democracy ...[+++]

D. considérant que le projet de Constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la Constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger de se présenter à l'élection présidentielle (ce qui s'appliquerait à Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) dans l'opposition, et lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, en détent ...[+++]


E. whereas the Burmese Government has included in the draft constitution provisions which reserve one-quarter of the seats in both houses of parliament for military officers, give the country's military chief the right to suspend the constitution at any time and bar candidates from running for president if they have a foreign spouse or child (which would apply to detained opposition leader Aung San Suu Kyi); whereas the draft con ...[+++]

E. considérant que le projet de constitution du gouvernement birman réserve un quart des sièges dans les deux assemblées parlementaires à des gradés de l'armée, donne au chef militaire du pays le droit de suspendre la constitution à tout moment et interdit aux candidats ayant un époux ou un enfant étranger (comme c'est le cas du chef de l'opposition en détention, Aung San Suu Kyi) de se présenter à l'élection présidentielle; considérant que le projet assure aussi l'impunité aux fonctionnaires pour les actes commis dans l'exercice de ...[+++]


In the relatively short time that I have served in that role, it has become clear to me that Canada's commitment — both principled and pragmatic — to the ideal for the respect of human rights has been an inspiration to many countries that have been involved in drafting constitutions and modernizing legal systems and institutions in the past few decades.

Pendant la courte période au cours de laquelle j'ai rempli ce rôle, j'ai pu me rendre compte que l'engagement du Canada, en principe et dans les faits, envers l'idéal du respect des droits de la personne a inspiré, ces dernières décennies, de nombreux pays qui étaient en train d'élaborer une constitution ou de moderniser leur système judiciaire.


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First, on behalf of António Vitorino and myself, I would like to thank those who have shared their experience and expertise to help us draw up this draft Constitution, both in the Convention's Secretariat under the direction of John Kerr and in each of our institutions.

Mes premiers mots seront pour remercier, au nom d'António Vitorino et en mon nom, celles et ceux qui nous ont aidés, par leur expérience et leur expertise, à préparer ce projet de Constitution au Secrétariat de la Convention, sous l'autorité de John Kerr, et dans chacune de nos institutions.


As a first point of agreement between Parliament and the Commission, I would like to stress that we both want to ensure that this IGC does not revisit issues on which agreement was reached in the Convention. Further, as you said a moment ago, Mr President, the important balances achieved in the draft Constitution must not be disturbed.

Comme tout premier point d’accord entre le Parlement et la Commission, je veux souligner notre volonté commune que cette Conférence ne remette pas en cause ce qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la Convention, et même tout simplement ne remette pas en cause, vous l’avez dit, Monsieur le Président, les grands équilibres du projet de Constitution. En effet, nous sommes également d’accord - deuxième point d’accord - sur les acquis de la Convention.


A. the citizens, parliaments, governments and political parties - in both the Member States and at the European level - as well as the institutions of the Union are entitled to take part in the democratic process of drawing up a Constitution for Europe; therefore, this Resolution constitutes Parliament's evaluation of the draft Constitutional Treaty produced by the Convention on the Future of Europe,

A. les citoyennes et les citoyens, les parlements, les gouvernements, les partis politiques - tant au sein des États membres qu'au niveau européen - et les institutions de l'Union ont droit à participer au processus démocratique d'élaboration d'une constitution pour l'Europe et, dès lors, la présente résolution constitue l'évaluation, par le Parlement européen, du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention,


A. the Citizens, the Parliaments, the Governments, the Political Parties - in both the Member States and at the European level - as well as the institutions of the Union are entitled to take part in the democratic process of drawing up a Constitution for Europe; therefore, this resolution constitutes the European Parliament's evaluation of the draft Constitutional Treaty produced by the Convention on the Future of Europe,

A. considérant que les citoyens, les parlements, les gouvernements, les partis politiques - tant au sein des États membres qu'au niveau européen - et les institutions de l'Union ont droit à participer au processus démocratique d’élaboration d’une constitution pour l’Europe et que, dès lors, la présente résolution constitue l'évaluation, par le Parlement européen, du projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe,


His ill-omened resignation was followed by the appointment of the late Duke of Buckingham, who had as his adviser the then Governor-General, Lord Monck - both good men certainly, but quite unable, from the constitution of their minds, to rise to the occasion.Had a different course been pursued - for instance had united Canada been declared to be an auxiliary kingdom, as it was in the Canadian draft of the bill, I feel sure (almost) ...[+++]

Sa démission de mauvais augure a été suivie par la nomination du regretté duc de Buckingham, qui avait comme conseiller le gouverneur général de l'époque, lord Monck - deux hommes de qualité, certes, mais qui ne pouvaient guère, à cause de leur esprit, être à la hauteur de la situation. [.] Si une ligne de conduite différente avait été suivie - par exemple, si le Canada uni avait été déclaré être un royaume auxiliaire, comme c'était prévu dans l'ébauche canadienne du projet de loi, je suis (presque) certain que les colonies australiennes auraient, avant longtemps, demandé d'être considérées au même rang que le Kingdom of Canada.


I hope that the draft Constitution for Europe enables a good future for the Europe of 25 and more, and that our agricultural reform too opens up attractive prospects both for our farmers and for the food sector as a whole, and for our consumers throughout Europe.

Je souhaite que le projet de constitution européenne rende possible un avenir radieux pour une Europe à 25 et plus, et que notre réforme agricole offre elle aussi des perpectives d'avenir attrayantes à nos agriculteurs mais également à l'ensemble du secteur alimentaire et à nos consommateurs dans l'Europe entière.




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Date index: 2022-08-02
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