Vertaling van "draft constitution preventing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

draft constitution
projet de constitution

draft constitution for the European union
projet de constitution de l'Union européenne

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency
Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments
Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas the new constitution drafted by Morsi’s party, the Muslim Brotherhood, opened the door to a religious state, and fails to guarantee freedom of expression, as it legalises the confiscation of newspapers and the imprisonment of journalists; whereas the constitution prevents free education, permits religious discrimination, detracts from the rights of women and children, and fails to make provision for the right to health and housing, and workers’ rights; whereas this constitution places President Morsi above the law and allows military trials of civilians;
P. considérant que la nouvelle constitution rédigée par le parti de Mohamed Morsi, les frères musulmans, a ouvert la voie à un État religieux, et ne garantit pas la liberté d'expression, étant donné qu'elle légalise la confiscation des journaux et l'emprisonnement des journalistes; considérant que la constitution empêche une éducation libre, permet la discrimination religieuse, porte atteinte aux droits des femmes et des enfants et ne garantit ni le droit à la santé et au logement, ni les droits des travailleurs; que cette constitution place le président Morsi au-dessus de la loi et permet le jugement de civils par des tribunaux militaires;

4. Condemns unequivocally the foreign national clause in the draft constitution, preventing pro-democracy leader Aung San Suu Kyi from running in elections, and calls for its immediate withdrawal from the proposed draft;
4. condamne sans équivoque la clause relative aux ressortissants étrangers figurant dans le projet de constitution, clause empêchant la chef du mouvement en faveur de la démocratie, Aung San Suu Kyi, de se présenter aux élections, et demande son retrait immédiat du projet;

F. whereas the protection of human rights has become a priority objective of the European Union pursuant to Articles 6 and 7 of the EU Treaty, with the adoption of the Charter of Fundamental Rights, the approval of the Copenhagen criteria for the accession countries, the strengthening of the provisions on European citizenship, the development of an area of freedom, security and justice, the promotion of transparency and privacy, and the prevention of discrimination, and Article II-11(2) of the draft Constitution drawn up by the European Convention provides for the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Constitution of the European Union,
F. considérant que la protection des droits humains est devenue un objectif prioritaire de l'Union européenne en vertu des articles 6 et 7 du traité UE, avec l'adoption de la Charte des droits fondamentaux et des critères de "Copenhague" applicables aux pays en voie d'adhésion, et eu égard au renforcement des dispositions relatives à la citoyenneté européenne, à la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, à la promotion de la transparence et du droit à la vie privée, ainsi qu'à la prévention des discriminations, et que l'article II-11, paragraphe 2, du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne prévoit l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution de l'Union européenne,

Other measures examined by the Council included a political commitment to assure obligations contained in the Solidarity Clause included in the draft Constitution for Europe (Article I-42), measures to revise the action plan on terrorism, strengthening border controls and document security, EU guidelines for a common approach to combating terrorism, sharing of intelligence, preventing the financing of terrorism, measures to protect transport and population, international cooperation and the establishment of the position of a counter-terrorism coordinator.
Les autres mesures étudiées par le Conseil comprenaient entre autres un engagement politique à assumer les obligations découlant de la clause de solidarité qui figure dans le projet de constitution pour l'Europe (article I-42), des mesures visant à réexaminer le plan d'action sur le terrorisme, le renforcement des contrôles aux frontières et de la sécurité des documents, les lignes directrices de l'UE pour une approche commune de la lutte contre le terrorisme, l'échange de renseignements, la prévention du financement du terrorisme, les mesures de protection des moyens de transport et de la population, la coopération internationale et la création d'un poste de coordonnateur de la lutte contre le terrorisme.

The draft constitution embodies realism and modernity precisely because it bridges the divisions of the past that prevent us, today, from driving the European project forward. It gives Europe’s citizens more power.
Ce projet de constitution est porteur de réalisme, de modernité, parce qu’il dépasse les anciens clivages qui ne permettent plus aujourd’hui de faire avancer le projet européen. Il donne plus de pouvoir aux citoyens européens.

The draft Constitutional Treaty prepared by the Convention on the future of Europe reconfirms the need to continue to pay adequate attention to crime prevention with its Article III 173. This states that European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention (except the approximation of legislative and regulatory provisions).
Le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, élaboré par la Convention sur l'avenir de l'Europe, réaffirme la nécessité de continuer à accorder une attention suffisante à la prévention de la criminalité en son article III 173, qui dispose que la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime (à l'exception du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires).

Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).
Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

– (PT) Mr President, my high opinion of the rapporteurs, Mr Tsatsos and Mr Gil-Robles, does not prevent me from wishing that their evaluation had been perhaps a little less wordy and, to compensate, more incisive. They might have laid greater emphasis on our satisfaction with the draft Constitution for Europe, and at the same time warned the Intergovernmental Conference (IGC) of the responsibility it will assume if it tries to replace the Convention’s political consensus with a different, governmental consensus.
- (PT) Monsieur le Président, l’estime que je porte aux rapporteurs, MM. Tsatsos et Gil-Robles, ne m’empêche pas d’aspirer à un avis peut-être plus sobre en paroles, mais par contre plus incisif, qui affirme avec plus de force notre satisfaction quant au projet de Constitution pour l’Europe et qui attire en même temps l’attention de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la responsabilité qui serait la sienne si elle voulait remplacer le consensus politique de la Convention par un autre consensus gouvernemental.

As currently drafted, however, the Constitution seems to bar the Union from acceding to other international human rights instruments such as the Council of Europe Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the Universal Declaration of Human Rights of the United Nations and the International Labour Organisation's Convention on the Worst Forms of Child Labour.
Toutefois, telle qu'elle est actuellement rédigée, la Constitution paraît empêcher l'Union d'adhérer à d'autres instruments internationaux portant sur les droits de l'homme tels que la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants.

What examples are there in the bill that give that kind of constitutional challenge drafting.“preventive care was taken”, I think, were the words you used.
Donnez-nous des exemples d'articles du projet de loi qui pourraient donner lieu à une contestation aux termes de la Constitution.«des mesures de prévention ont été prises», sont, je pense, les mots que vous avez utilisés.