Traduction de «draft constitution were quite » (Anglais → Français) :

After two years of work, this forum, which was made possible under difficult circumstances thanks to the mobilization and vigilance of many people, produced the following important results: a draft constitution for a federal and democratic Congo, to be put to a popular referendum; an interim constitution; the organization of the State based on a review of powers and whose institutions—the presidency of the Republic or the interim government, the Haut Conseil de la République, the interim parliament, the courts and tribunals—were maintained to help the country through the transition period and to apply the decisions taken by the CNS, the Conférence national souveraine.
Après deux ans de travaux, ce forum, qui doit son aboutissement pénible à la mobilisation et à la vigilance collective, a produit les résultats importants suivants: un projet constitutionnel d'un Congo fédéral et démocratique, à soumettre au référendum populaire; un acte constitutionnel transitoire; une organisation de l'État caractérisée par la révision des pouvoirs et dont les institutions—présidence de la République ou gouvernement de transition, le Haut Conseil de la République, le parlement de transition, les cours et les tribunaux—furent retenues comme organes devant assurer la transition et appliquer les décisions de la CNS, la Conférence nationale souveraine.

Discussions on a revision of the Constitution were taken forward at the start of 2014, with draft amendments being presented in February 2014.
Les discussions concernant une révision de la Constitution ont progressé début 2014, avec la présentation de projets de modification en février 2014.

Later when Prime Minister Trudeau repatriated Canada's Constitution in 1982, the recognition of Aboriginal rights in the Constitution was eliminated from the draft Constitution after a late-night meeting of nine premiers in a kitchen, and the rules for the creation of a new province were changed from requiring only an act of Parliament to needing the consent of 7 provinces with an aggregate of 50 per cent of the population.
Plus tard, lorsque le premier ministre Trudeau a rapatrié la Constitution du Canada, en 1982, la reconnaissance des droits autochtones dans la Constitution a été éliminée du projet de Constitution après une réunion, tard le soir, avec neuf premiers ministres dans une cuisine, et les règles régissant la création de nouvelles provinces ont été modifiées. Une simple loi fédérale suffisait alors que, jusque-là, il fallait le consentement de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

Those who, like us, were wary of the substantial extension of the EU's objectives in Article I-3 of the draft Constitution were quite right to be concerned.
Ceux qui, comme nous, se sont méfiés de l’élargissement substantiel des objectifs de l’Union dans l’article I-3 du projet de Constitution avaient bien raison.

It has to be said that they were added on the quiet and after the event, right in the middle of July so that the majority of editions of the Constitution in circulation quite simply ignore them. That is, as it were, the hidden face of the draft Constitution.
Ils ont été rajoutés après coup, il faut bien dire, en catimini, en plein mois de juillet, de sorte que la plupart des éditions de la Constitution en circulation les ignorent purement et simplement. C'est en quelque sorte la face cachée du projet de Constitution.

As a result provisions on the public prosecutor were integrated into the draft constitutional treaty.
À la suite de cela, des dispositions sur le procureur ont été intégrées dans le projet de traité constitutionnel.

Participants were addressed by three conventionists, Marie Nagy, (alternate) representative of the Belgian Parliament, and two MEPs, Jens-Peter Bonde and Alain Lamassoure. The speakers gave their views on Convention proceedings and developments one month away from the presentation of the draft constitutional treaty to the heads of state and government at the European Council meeting in Thessaloniki on 20 and 21 June.
Les participants ont eu l'occasion d'entendre trois conventionnels, Mme Marie Nagy, représentante (suppléante) du Parlement belge, et deux députés européens membres de la délégation du Parlement européen, MM. Jens-Peter Bonde et Alain Lamassoure, exprimer leur point de vue sur les travaux de la Convention et leur évolution à un mois de la remise d'un projet de Traité constitutionnel aux chefs d'État et de Gouvernement lors de la réunion du Conseil européen à Thessalonique les 20 et 21 juin.

Two elections were held in 2005 and the drafting of a new constitution was concluded and subsequently adopted following a popular referendum in October 2005.
Deux élections se sont tenues en 2005, et une nouvelle constitution a été élaborée puis adoptée à la suite d'un référendum populaire qui s'est déroulé en octobre de la même année.

Several questions and comments were related to the draft constitutional treaty.
De nombreuses questions et interventions ont porté sur l'avant-projet de traité constitutionnel.