Traduction de «draft decision shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the draft budget shall be deemed to be finally adopted
le projet de budget est réputé définitivement arrêté

draft decision
avant-projet d'ordonnance

draft decision
projet de décision

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

reach a decision on the draft budget
statuer sur le projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft decision shall be forwarded to Member States and the applicant’.
Le projet de décision est transmis aux États membres et au demandeur».

The draft decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted as notified, together where necessary with specific proposals for amending the draft measure; or
Le projet de décision est accompagné d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne devrait pas être adopté tel quel, ainsi que, si nécessaire, de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure; ou

1. The members of the resolution college receiving the draft assessment or draft decision shall express their material diverging views or concerns, if any.
1. Les membres du collège d'autorités de résolution recevant le projet d'évaluation ou de décision font part de leurs éventuelles préoccupations ou divergences de vues importantes.

The draft decision shall be deemed adopted unless the Governing Council objects within 10 working days of the notification to the ECB, extendable once for the same period in duly justified cases.
Le projet de décision est réputé adopté si le conseil des gouverneurs ne soulève aucune objection à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification à la BCE, ce délai pouvant être prolongé une fois de la même durée dans des cas dûment justifiés.

The new draft decision shall abrogate the initial decision, replace it with a decision of identical content, or replace it with an amended decision.
Le nouveau projet de décision abroge la décision initiale, la remplace par une décision dont le contenu est identique, ou la remplace par une décision modifiée.

Such draft decisions shall be simultaneously transmitted to the national competent authorities of the participating Member States concerned together with information on the deadline given to the Governing Council in line with Article 13g.2.
Ces projets de décisions sont simultanément transmis aux autorités compétentes nationales des États membres participants concernés, de même que les informations sur le délai imparti au conseil des gouverneurs conformément à l’article 13 octies-2.

The draft decision shall be forwarded to Member States and the applicant.
Le projet de décision est transmis aux États membres et au demandeur.