Vertaling van "draft delegated acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

draft legislative act
projet d'acte législatif

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations
Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

draft uniform act
projet de loi uniforme

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parliament and the Council empower the Commission to draft delegated acts, which are then submitted to them.
Le Parlement et le Conseil habilitent la Commission à élaborer des projets d'actes délégués qui sont leur sont ensuite soumis.

Parliament and Council are able to reject draft delegated acts.
Le Parlement et le Conseil ont la possibilité de rejeter les projets d'actes délégués.

Where the material content of a draft delegated act is changed in any way, the Commission shall give Member States' experts the opportunity to react, where appropriate in writing, to the amended version of the draft delegated act.
Si la substance d'un projet d'acte délégué est modifiée de quelque manière que ce soit, la Commission donne aux experts des États membres la possibilité de réagir, si nécessaire par écrit, à la version modifiée du projet d'acte délégué.

Member States' experts shall be provided with the draft delegated acts, the draft agenda and any other relevant documents in sufficient time to prepare.
Les projets d'actes délégués, les projets d'ordres du jour et autres documents pertinents sont fournis aux experts des États membres suffisamment longtemps à l'avance pour que ceux-ci puissent se préparer.

217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how ‘serious deficiencies’ could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;
217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'«'insuffisances graves» et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;

The rapporteur proposes amendments seeking to ensure consistency of the Regulation with the currently negotiated Trade Omnibuses by guaranteeing proper involvement of the Parliament during the preparation of delegated acts, limiting the periods of the conferral of powers to tacitly extendable periods and introducing reporting requirements, extending the period of scrutiny for draft delegated acts and modifying the rules on the application of the written procedure.
Le rapporteur propose des amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement et les règlements omnibus sur le commerce actuellement négociés, en garantissant la participation adéquate du Parlement lors de la préparation d’actes délégués, en limitant la durée de l’attribution des compétences à des délais tacitement reconductibles, en introduisant des exigences de notification, en prolongeant la période de contrôle des projets d’actes délégués et en modifiant les règles relatives à l’application de la procédure écrite.

Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.
Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.

In addition, any decision taken in the form of a delegated act may be vetoed by the legislator, it is sufficient for either the Council or Parliament to object to a draft delegated act proposed by the Commission.
En outre, toute décision prise sous la forme d'un acte délégué peut faire l'objet d'un veto du législateur; il suffit pour cela que le Conseil ou le Parlement s'oppose à un projet d'acte délégué proposé par la Commission.

This includes due involvement of the European Parliament in preparation and implementation of delegated acts, limitation of delegation of powers to tacitly extendable five-year periods, prolongation of period for possible objection to draft delegated act from two to four months and modified application of written procedure.
Il s'agit notamment de garantir que le Parlement européen est dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée de cinq ans, ainsi que de prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois et de modifier les modalités d'application de la procédure écrite.

In the Declaration (No 39) on Article 290 TFEU, annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the Conference took note of the Commission's intention to continue to consult experts appointed by the Member States in the preparation of draft delegated acts in the financial services area, in accordance with its established practice.
Dans la déclaration (no 39) ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la Conférence a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à consulter les experts désignés par les États membres pour l’élaboration de ses projets d’actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.