Traduction de «draft directive does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft directive
projet de directive

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

Lands Directives - Policy Draft
Directives foncières - Projet de politique

Lands Directives - Procedure Draft
Directives foncières - Projet de marche à suivre

Lands Directives - Appendix Draft
Directives foncières - Projet d'annexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft Directive does not therefore require any Member State to amend its present laws and practices in relation to these issues.
La proposition de directive n'exige dès lors d’aucun État membre qu’il modifie sa législation et ses pratiques actuelles dans ces domaines.

that the draft directive does not respect the principles of subsidiarity or proportionality.
que ce projet ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

2. However, the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply, where at least one of the merging companies has, in the six months prior to the publication of the draft terms of the cross-border merger as referred to in Article 123, an average number of employees that exceeds 500 and is operating under an employee participation system within the meaning of point (k) of Article 2 of Directive 2001/86/EC, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not:
2. Toutefois, les règles éventuelles relatives à la participation des travailleurs qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas, si au moins une des sociétés qui fusionnent emploie, pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière tel que visé à l'article 123, un nombre moyen de travailleurs supérieur à cinq cents et est gérée selon un régime de participation des travailleurs au sens de l'article 2, point k), de la directive 2001/86/CE, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière:

However, the draft directive does require a few changes, and further clarification of certain details.
Toutefois, il sera encore nécessaire de modifier légèrement cette proposition de directive et d'en clarifier certains détails.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.

The ESC regrets that the draft directive does not devote enough space to necessary international co-operation. Action limited to the EU would be ineffective and might even lead to distortions of competition that would benefit financial institutions outside the EU.
Le Comité regrette que le projet de directive ne fasse pas une place suffisante à la nécessaire coopération internationale; une action limitée à l'UE serait inefficace et pourrait même avoir pour effet des distorsions de concurrence au profit des institutions financières des pays tiers.

The Directive does not apply to natural persons or undertakings pursuing the occupation of carrier of goods by waterway using vessels with a deadweight capacity at maximum draft not exceeding 200 tonnes.
Celle-ci ne s'applique pas aux personnes physiques ou aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable au moyen de bateaux dont le port en lourd à l'enfoncement maximal n'est pas supérieur à 200 tonnes métriques.

It should also be noted that the draft Directive does not in any way affect the application of national legislation, in particular social and employment legislation.
Il est à noter par ailleurs que le texte n'affecte en rien l'application de la législation nationale, en particulier la législation sociale et sur l'emploi.

Senator Andreychuk: If it is determined that you will produce a report, does the steering committee get involved at that point in the initial draft, or does it go directly to the full committee?
Le sénateur Andreychuk : Quand la décision est prise de rédiger un rapport, le comité directeur joue-t-il un rôle dans la rédaction de la première ébauche, ou est-ce que seul le comité principal est concerné?