Traduction de «draft directive needs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft directive
projet de directive

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

Committee on the adaptation to scientific and technical progress of the directive on the quality of fresh waters needing protection or improvement in order to support fish life
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons

Everything You Need to Know to Get Started in Direct Mail Fund Raising
Tout ce qu'il faut savoir sur la collecte de fonds par publipostage

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Call for Applications to Develop and Operate Direct Broadcast Satellite (DBS) Facilities in the 91° West Longitude Orbital Position to Serve Canadian Broadcasting Needs
Présentation de demandes pour mettre au point et exploiter des installations de satellite de radiodiffusion directe (SRD) sur la position orbitale 91° de longitude Ouest pour répondre aux besoins canadiens en matière de radiodiffusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission was to decide in July 2014 whether the directive needs to be amended and may table draft legislation.
La Commission devait déterminer en juillet 2014 si la directive doit être modifiée et pourra rédiger un projet de législation.

2. For the purposes of deciding that a group resolution scheme is not needed, as referred to in Article 92(2) of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority shall prepare its draft decision after assessing that the Union parent undertaking meets the conditions referred to in Articles 32 and 33 of that Directive and that none of the conditions referred to in points (a) to (d) of Article 92(1) of Directive 2014/59/EU applies.
2. Afin de décider qu'un dispositif de résolution de groupe n'est pas nécessaire, comme mentionné à l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet de décision, après avoir vérifié que l'entreprise mère dans l'Union remplit les conditions énoncées aux articles 32 et 33 de ladite directive et qu'aucune des conditions énoncées à l'article 92, paragraphe 1, points a) à d), de cette même directive ne s'applique.

If, however, a train driver holding a certificate which complies with the provisions of this draft Directive needs certification in order to gain access to the territory of such a Member State, the State concerned must recognise those sections of the certificate which are equivalent to the minimum requirements defined in the Directive and can therefore impose only additional training in respect of specific infrastructure (line knowledge, signalling, operating rules, etc.).
Néanmoins, si un conducteur de train certifié conformément aux dispositions de la présente proposition de directive a besoin d'une certification pour accéder au territoire dudit Etat membre, ce dernier doit reconnaître les parties du certificat correspondant aux exigences minimales définies dans la directive et ne pourra donc imposer qu'une formation complémentaire ayant trait à l'infrastructure concernée (connaissance de ligne, signalisation, règlement d'exploitation, etc.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Importantly, the Council also failed to find agreement on a draft directive on temporary agency work, inhibiting the progress needed to strike a new balance between flexibility and security.
Fait important, le Conseil n'est pas non plus parvenu à un accord sur un projet de directive sur le travail temporaire, empêchant la réalisation des progrès nécessaires pour parvenir à un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité.

Since a draft reference system of technical rules concerning the current degree of interoperability of the trans-European conventional rail system is being developed as provided for in Article 25 of Directive 2001/16/EC, there is a need to update these technical rules in view of the extension of the scope of that Directive and also taking account of the first group of TSIs to be adopted by 2004.
Étant donné qu'un projet de référentiel de règles techniques concernant le degré actuel d'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est en cours d'élaboration conformément à l'article 25 de la directive 2001/16/CE, il est nécessaire d'actualiser ces règles techniques en vue de l'extension du champ d'application prévue par ladite directive, en tenant compte, en outre, de la première série de STI qui doivent être adoptées d'ici 2004.

2.6.3. The Committee of the Regions maintains that an obligation will need to be imposed on the Member States to supply the necessary resources to the regional authorities and to those local government bodies which are involved in the procedure and which from their very nature and mode of operation are to a large extent the bodies responsible for making possible the implementation of the national provisions enacted to implement the draft directive in question (see Article 31 of the draft).
2.6.3. De l'avis du Comité des régions, il conviendra d'imposer aux États membres l'obligation de fournir les ressources ad hoc à leurs régions et à tous les organes de leurs collectivités locales qui sont parties prenantes du processus concerné, étant donné qu'ils constituent pour une bonne part, du fait de leur nature comme de leur fonctionnement, les intervenants indiqués pour permettre la mise en oeuvre des dispositions nationales de la proposition de directive qui fait l'objet du présent avis (voir l'article 31 de ce texte).

75. Furthermore, as the issues related to corporate social responsibility are wide-ranging and affect practically all company activities, workers' representatives need to be consulted extensively on policies, plans and measures, as proposed in the Commission's draft Directive establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community (COM(98)612).
75. De plus, les enjeux de la responsabilité sociale des entreprises étant multiples et liés à la quasi totalité des activités de celles-ci, les représentants du personnel doivent être longuement consultés sur les politiques, programmes et mesures prévus par l'entreprise, comme le propose le projet de directive de la Commission établissant un cadre général à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(98)612).