Traduction de «draft drawn under this letter credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft drawn under this letter of credit
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report drawn up under paragraph 1 of this Article and the report by one or more independent experts on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts.
Lorsque les États membres décident d'appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du paragraphe 1 du présent article ainsi que le rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.

May I take this opportunity to thank you for your letter of December 7, 1999 dealing with proposed amendments to Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, currently under consideration by this committee, as well as proposed draft regulations under the Bill.
Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre lettre du 7 décembre 1999 au sujet des modifications proposées au projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, que le comité est actuellement en train d'examiner, de même que les règlements d'accompagnement proposés.

Letter of amendment no 1 to the draft EU budget for 2013 (15222/12), the "agricultural letter of amendment", is aimed at reducing the amount proposed in the draft budget under heading 2 by EUR 25.1 million in commitments and payments.
La lettre rectificative n° 1 au projet de budget pour l'exercice 2013 (doc. 15222/12) (la "lettre rectificative agricole"), vise à réduire le montant proposé sous la rubrique 2 dans le projet de budget de 25,1 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement.

This amendment ensures that the bank can make the payment into the pension fund under the terms of the letter of credit even where the.It resolves the fact that the default provisions might not be technically under the letter of credit itself.
L'amendement précise que la banque peut effectuer le versement au fonds de pension aux termes de la lettre de crédit même dans le cas où le.Il résout le problème découlant du fait que les dispositions relatives au défaut peuvent ne pas figurer, techniquement, dans la lettre de crédit elle-même.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

On the harmonization front a technical committee was given a mandate in the late 1960s to draft common credit insurance policies for all Community credit insurers, and such terms were indeed enacted in a Council Directive adopted on 29 October 1970, which, however, remained a dead letter. None of the initiatives mooted since then, including the establishment of a European credit insurance system and, more recently, the creation of a credit insurance pool for Eastern Europe, has borne fruit.
S'agissant de l'harmonisation à la fin des années 1960, un comité technique a été chargé de rédiger des conditions générales de police communes à tous les assureurs-crédits de la Communauté ; ce texte a fait l'objet d'une Directive du Conseil du 27 Octobre 1970 dont l'application est restée lettre morte. Depuis cette date, les différents projets envisagés : création d'un système européen d'assurance-crédit, mise en place d'un pool européen d'assurance-crédit pou l'Europe de l'Est, entre autres, n'ont pu aboutir.

= the draft joint employment report – to be approved by the joint Ecofin/Labour and Social Affairs Council; = the draft employment guidelines drawn up through early implementation of Article 4 of the Title on Employment in the new Treaty; –the list of good practices to be drawn up on the basis of the national contributions provided in response to the letter from President JUNCKER to the other Heads of State or of Government.
= le projet de rapport conjoint sur la situation de l'emploi - à approuver par le Conseil conjoint Ecofin/Travail et Affaires sociales; = le projet de lignes directrices "emploi" élaborées par mise en oeuvre anticipée de l'article 4 du titre Emploi du nouveau Traité; -la liste de bonnes pratiques à établir sur base des contributions nationales fournies en réponse à la lettre du Président JUNCKER aux autres Chefs d'Etat ou de gouvernement.