Vertaling van "draft enforcement and compliance policy for discussion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft Enforcement and Compliance Policy for Discussion
Politique provisoire d'application et d'observation à discuter

Canada Motor Vehicle Safety Act: Guidelines on Enforcement and Compliance Policy
Loi sur la sécurité automobile du Canada : lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements

Canadian Environmental Protection Act: Enforcement and Compliance Policy
Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft Regulation on Compliance and Enforcement will help create a fairer internal market for goods, through fostering more cooperation among national market surveillance authorities.
Le projet de règlement concernant le respect et l'application effective de la législation contribuera à créer un marché intérieur des biens plus équitable, en favorisant une coopération accrue entre les autorités nationales de surveillance du marché.

Because I have a long-standing experience in the field of environmental enforcement, I have followed very closely activities at the federal and provincial and territorial levels, including some first nations governments, in moving toward more effective enforcement and compliance policies to make sure that their laws and bylaws are effectively inspected and enforced.
Parce que j'ai une longue expérience dans le domaine de la mise en application de la réglementation environnementale, j'ai suivi de très près la manière dont les autorités fédérales, provinciales et territoriales, de même que certains gouvernements des Premières Nations, se sont dotés de politiques plus efficaces afin que leurs lois et leurs règlements soient bel et bien suivis et respectés.

For example, the Mulroney government in the mid-1980s tabled innovative Canadian environmental protection legislation and it simultaneously tabled an enforcement and compliance policy.
Par exemple, au milieu des années 1980, quand le gouvernement Mulroney a déposé une loi novatrice canadienne sur la protection de l'environnement, il a déposé en même temps une politique d'application.

It has replaced the enforcement and compliance policy, which would normally direct the role of the government agency, with what is called a compliance verification system.
Il a remplacé sa politique d'application et d'observation, qui établit normalement le rôle de l'agence gouvernementale, par ce qu'on appelle un système de vérification de la conformité.

He also made a historic decision to table an enforcement and compliance policy, and in making that decision he transformed the way of doing business for governments across this country: federal, provincial and territorial.
Il a également pris une décision historique en présentant une politique d'application et d'observation, ce qui a transformé la façon de faire de tous les ordres de gouvernement — fédéral, provinciaux et territoriaux.

But she made reference to judicial decisions, and she did refer in that context to the department's guidelines for enforcement and compliance policy for defects.
Mais la sous-ministre a fait mention de décisions judiciaires et a, dans ce contexte, fait référence aux lignes directrices du ministère en matière de défauts liés à la sécurité.

In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.
Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

In parallel, the Commission made efforts to develop interpretative guidelines to further facilitate enforcement and compliance[13] as EU consumer protection and policy expanded.
En parallèle, la Commission s’est efforcée de mettre au point des orientations interprétatives destinées à faciliter l’application et le respect de la législation[13] au fur et à mesure du développement de la protection des consommateurs et de la politique de consommation de l’UE.

The Commission will actively support the framing of a common asylum policy, for example by presenting the necessary Community legislation, monitoring enforcement and compliance and preparing proposals for European guidelines, for measures to promote cooperation, the exchange of best practice, evaluation and follow-up.
La Commission contribuera activement au soutien et à l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile, notamment en présentant la législation communautaire nécessaire, en contrôlant son application et son respect, en préparant des propositions relatives aux orientations européennes, à l'élaboration des plans d'action nationaux, à la promotion de la coopération, de l'échange des meilleures pratiques, de l'évaluation et du suivi.