Vertaling van "draft estimates including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

preliminary draft budget estimates | preliminary draft estimates
avant-projet d'état prévisionnel budgétaire

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

draft estimate
projet d'état prévisionnel

preliminary draft estimates
avant projet d'état prévisionnel

draft estimates
projet d'état prévisionnel

draft budget | draft budgetary estimate
projet de budget

consolidate the estimates in a preliminary draft budget
grouper les états prévisionnels | grouper les états prévisionnels dans un avant-projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

not accepting the 1.85 % increase linked to the adjustment of the 2009 salaries included by some institutions in their draft estimate, pending the decision of the Court of Justice;
ne pas accepter l'augmentation de 1,85 % liée à l'adaptation des salaires en 2009 que certaines institutions ont incluse dans leur projet d'état prévisionnel dans l'attente de la décision de la Cour de justice;

With regard to (f)(iv), organizations use the following guideline to estimate the costs of producing government responses: the total number of hours spent by officials, generally subject-matter experts, who researched, drafted, reviewed and approved a response and the related Statement of Completeness, not including coordination activities by departmental Parliamentary Affairs staff or review by ministers’ offices; and the cost of translating the response into the second official language for tabling in the House of Commons.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(iv) de la question, les organismes utilisent les lignes directrices suivantes pour estimer les coûts de production des réponses du gouvernement: le nombre total d’heures consacrées par des fonctionnaires — il s’agit normalement d’experts en la matière — pour effectuer des recherches, dresser l’ébauche, examiner et approuver la réponse et l’attestation de conformité connexe, mis à part les activités de coordination du personnel des Affaires parlementaires et l’examen par les cabinets des ministres; et le coût de la traduction de la réponse à déposer devant la Chambre des communes.

4. Notes that the preliminary draft estimates include EUR 48 000 000 for enlargement-related expenditure, EUR 50 000 000 for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg, EUR 25 000 000 as a reserve for information and communication policy, EUR 7 500 000 for the acquisition of expertise, and EUR 8 974 459 as a contingency reserve; underlines that an analysis of the draft estimates shows that the main cost centres remain unchanged from previous years and relate in particular to expenditure on staff, property, information, Members and enlargement;
4. note que l'avant-projet d'état prévisionnel prévoit 48 000 000 EUR en dépenses liées à l'élargissement, 50 000 000 EUR pour l'achat des immeubles WIC et SDM à Strasbourg, 25 000 000 EUR à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7 500 000 EUR pour l'acquisition d'expertise et 8 974 459 EUR à titre de réserve pour imprévus; souligne qu'il ressort de l'analyse du projet d'état prévisionnel que les principaux postes de coûts restent inchangés par rapport aux années précédentes et concernent en particulier les dépenses afférentes au personnel, aux biens immeubles, à l'information, aux députés et à l'élargissement;

4. Notes that the preliminary draft estimates include EUR 48 000 000 for enlargement related expenditure, EUR 50 000 000 for the purchase of the WIC and SDM buildings in Strasbourg, EUR 25 000 000 as a reserve for information and communication policy, EUR 7 500 000 for the acquisition of expertise, and EUR 8 974 459 as a contingency reserve; underlines that an analysis of the draft estimates shows that the main cost centres remain unchanged from previous years and relate in particular to expenditure on staff, property, information, Members and enlargement;
4. note que l'avant–projet d'état prévisionnel prévoit 48 000 000 euros en dépenses liées à l'élargissement, 50 000 000 euros pour l'achat des immeubles WIC et SDM à Strasbourg, 25 000 000 euros à titre de réserve pour la politique d'information et de communication, 7 500 000 euros pour l'acquisition d'expertise et 8 974 459 euros à titre de réserve pour imprévus; souligne qu'il ressort de l'analyse du projet d'état prévisionnel que les principaux postes de coûts restent inchangés par rapport aux années précédentes et concernent en particulier les dépenses afférentes aux secteurs suivants: personnel, biens immeubles, information, députés et élargissement;

Estimated costs were revealed by the government only after the draft legislation became law, and the estimate did not include disclosure with respect to methodology and key assumptions.
Le gouvernement n'a révélé ses estimations qu'une fois le projet de loi adopté, et les estimations ne révélaient rien de la méthodologie et des hypothèses retenues.

5. The administrative board shall adopt, by 31 March at the latest, the draft estimates including the provisional establishment plan accompanied by the preliminary work programme for the following financial year and submit it to the Commission, which, on this basis, shall enter the corresponding estimates in the preliminary draft general budget of the European Union , which it shall submit to the Council in accordance with Article 272 of the Treaty.
5. Le conseil d'administration arrête, le 31 mars au plus tard, le projet d'état prévisionnel, y compris l'organigramme provisoire, assorti du projet de programme de travail, pour l'exercice suivant, et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu'elle soumet au Conseil conformément à l'article 272 du traité.

The administrative board shall adopt, by 31 March at the latest, the draft estimates including the provisional establishment plan accompanied by the preliminary work programme for the following financial year and submit it to the Commission, which, on this basis, shall enter the corresponding estimates in the preliminary draft general budget of the European Communities, which it shall submit to the Council in accordance with Article 272 of the Treaty.
5. Le conseil d’administration arrête, le 31 mars au plus tard, le projet d'état prévisionnel, y compris le tableau des effectifs provisoire, assorti du projet de programme de travail, pour l’exercice suivant, et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l’avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu’elle soumet au Conseil conformément à l’article 272 du traité.

By 31 March each year at the latest, the Management Board shall adopt the draft estimates including the provisional list of posts accompanied by the preliminary work programme and forward it to the Commission, which on that basis shall enter the relevant estimates in the preliminary draft general budget of the European Union to be put before the Council pursuant to Article 272 of the Treaty.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le projet de budget, y compris le projet de tableau des effectifs accompagné du programme de travail provisoire, et le transmet à la Commission, qui inscrit sur cette base les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne, qu'elle soumet au Conseil conformément à l'article 272 du traité.

This bill also calls for a draft plan that will include an estimate of the number of jobs expected to be created in Canada as a result of the plan and a timetable for its implementation and for the achievement of full employment.
Ce projet de loi prévoit l'établissement d'un plan préliminaire comprenant une estimation du nombre d'emplois dont sa réalisation entraînera la création ainsi que le calendrier de sa mise en oeuvre et de la réalisation du plein emploi.

Information required includes the name of the ship, the master, position, time, course, speed, weather, estimated time of entry of zone or arrival/departure from a berth, destination, route, the last port, the ship's draft, dangerous goods on board, defects, name of an agent, and the date or expiry of certain ship certificates, including the international oil pollution prevention certificate.
Parmi les renseignements exigés, on note le nom du navire, le nom du capitaine, la position, l'heure, la route, la vitesse, la météo, l'heure prévue d'entrée dans la zone, d'arrivée à quai ou de départ d'un quai, la destination, l'itinéraire, le dernier port d'escale visité, le tirant d'eau du navire, les marchandises dangereuses à bord, les défectuosités, le nom de l'agent maritime et la date d'expiration de certains certificats du navire, y compris du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.