Vertaling van "draft european " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft European Comprehensive Convention on International Cooperation in Criminal Matter
projet de Convention européenne générale sur la coopération internationale en matière pénale

Draft European Plan of Action for the Protection of Europe's Archaeological Heritage
Projet d'action européenne pour la protection du patrimoine archéologique européen

Draft European standard | European standard in course of development | prEN [Abbr.]
norme européenne en cours d'élaboration | prEN [Abbr.]

International Working Group for the Elaboration of a Draft European Agreement for the Transport of Dangerous Goods by Inland Waterways
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet d'accord européen concernant le transport des marchandises dangereuses par les voies de navigation intérieure

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

Ad Hoc Working Group for the drafting of a European Agreement concerning the international carriage of dangerous goods by inland waterway
Groupe de travail spécial sur l'élaboration d'un projet d'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure

European Marketing Program: draft operational plan, 1997-1998: discussion paper
Programme de marketing européen : plan d'activités (ébauche) 1997-1998 : papier de discussion

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

draft budget (EU) [ draft EC budget ]
projet de budget (UE) [ projet de budget CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

strongly supports the Commission's proposal to increase the allocation to European territorial cooperation (ETC) to EUR 11.8 billion, instead of 8.7 billion under the current programming period; recalls the added value of ETC towards European integration and territorial cohesion, thanks to the minimisation of the negative effects of borders, the improvement in policy efficiency, the improvement of quality of life, the reinforcement of capacity building as well as the promotion of trust and mutual understanding; therefore regrets the 3 billion cut proposed in the draft European Council conclusions of 22 November, as well as the reintroduction of the 150 km requirement for cross-border cooperation, in the case of maritime borders; however, welcomes the fact that the Council draft conclusions align with the CoR's call and EP position on the need to increase the co-financing rate to 85 % for ETC programmes;
appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;

4. The Commission shall submit the draft European statistical programme to the ESS Committee for prior examination.
4. La Commission soumet le projet de programme statistique européen à l'examen préalable du comité SSE.

DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Recent discussions with the Member States have brought to light different views on the jurisdictional system: some Member States support the draft European Patent Litigation Agreement (EPLA) in the context of the European Patent Convention, which aims to create a single jurisdiction for disputes concerning European patents, while others favour the creation of a specific Community jurisdiction based on the Treaty for litigation on European and Community patents.
De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité.

That draft European Constitution is intended to enable the Union genuinely to confront not just enlargement, but also the great future challenges that we currently face. To intervene in globalisation in order to enhance it democratically and socially, to contribute to creating a new international order which is fair, democratic and respectful of international law, and, naturally, one which responds to the demands of the citizens.
Ce projet de Constitution européenne vise à permettre à l’Union de véritablement faire face non seulement à l’élargissement, mais aussi aux grands défis futurs qui se présentent aujourd’hui: intervenir dans la mondialisation afin de l’améliorer sur le plan démocratique et social, contribuer à la création d’un nouvel ordre institutionnel qui soit équitable et démocratique, qui respecte la législation internationale et qui, bien entendu, réponde aux demandes des citoyens.

– (SV) The draft European Convention and Parliament’s opinion are generally sound.
- (SV) D’une manière générale, le projet de la Convention européenne et l’avis du Parlement sont satisfaisants.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the process of drafting European law should concentrate on fundamental issues rather than pointlessly wasting time and energy on details.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la législation européenne devrait se concentrer sur des questions fondamentales et non pas se perdre sans raison dans des détails.

6. Where a European specification is not yet available at the time of adoption of a TSI and compliance with this specification is an essential precondition to guarantee interoperability, the TSI may refer to the most advanced version available of the draft European specification that has to be complied with or that incorporates all or part of that draft.
6. Lorsqu'une spécification européenne n'est pas encore disponible au moment de l'adoption d'une STI et que le respect de cette spécification est une condition sine qua non pour garantir l'interopérabilité, la STI peut faire référence à la version disponible la plus avancée du projet de spécification européenne qu'il faut respecter ou intègre en son sein tout ou partie de ce projet.