Vertaling van "draft fisheries subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft Code on subsidies
projet de Code sur les subventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In conclusion, there are aspects of the draft fisheries subsidies text that Canada supports and that advance Canada's trade and conservation interests, but Canada will only agree to a regime that is acceptable to us and we will continue to work hard to ensure this.
Pour conclure, il y a certains aspects du texte préliminaire sur les subventions au secteur des pêches que le Canada appuie et qui favorisent les intérêts du Canada en matière de commerce et de conservation, mais le Canada souscrira seulement à un système qui nous parait acceptable et nous continuerons de travailler à cette fin.

When the chair of these negotiations introduced his draft fisheries subsidies text and draft text on other aspects of the agreement on subsidies and countervailing measures on November 30, he stated that he did not expect participants to agree to the text at this stage; he expected every participant to find things they did not like, and even things they disliked intensely.
Lorsque le 30 novembre dernier, le président de ces négociations a présenté son ébauche de texte sur les subventions de pêche, ainsi que des textes sur les autres aspects de l'Accord relatif aux subventions et mesures compensatoires, il a déclaré qu'il ne s'attendait pas à ce que les participants acceptent le texte à ce stade, mais plutôt à ce que chaque participant définisse les points qui lui déplaisaient et même les points qu'il détestait vraiment.

The draft decree-law takes its place among measures to restructure and modernize the fishing fleet and it provides as follows: - Projects which have received Community aid may, in addition to the Portuguese Government's contribution, receive a non-subsidized loan under the "Financing scheme for agriculture, agro-industry and fisheries"; - Projects which have not received Community aid may receive a subsidy from the "Financial Institute for Development Aid to Agriculture and Fisheries" (IFADAP) and a subsidized loan, on the terms provided for in the abovementioned financing scheme.
Ce projet de décret-loi s'insère dans les dispositions en faveur de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche, et il prévoit que : - les projets qui ont obtenu un concours communautaire peuvent bénéficier, outre la participation financière du gouvernement portugais aux aides communautaires, d'un crédit non-bonifié, au titre du "Système de financement de l'agriculture, de l'agro-industrie et de la pêche"; - les projets qui n'ont pas reçu un concours communautaire effectif peuvent bénéficier d'une subvention de l'"Institut financier d'aide au développement de l'agriculture et de la pêche" (IFADAP) et d'un crédit bonifié, aux conditions prévues par le système de financement susmentionné.