The Commission will then publish in the Official Journal, following consultation of the Member States, a draft block exemption regulation and draft guidelines intended to clarify its policy on cases not covered by the block exemption regulation.
Par la suite, la Commission publiera au Journal officiel, après consultation des Etats membres, un projet de règlement d'exemption et un projet des lignes directrices destinées à clarifier sa politique à l'égard de cas non couverts par le règlement d'exemption.