Traduction de «draft implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

draft of implementing regulations
projet d'un règlement d'exécution

Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks
Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie

Report of the Secretary-General on draft recommendations and conclusions arising from the review and appraisal of the implementations of the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women
Rapport du Secrétaire général sur les projets de recommandations et de conclusions découlant de l'examen et de l'évaluation, de la mise en œuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

draft customising | drafts customising | customise drafts | edit drawings
adapter des projets

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not one province has taken up drafting implementation legislation.
Aucune province n'a préparé de mesure législative pour le mettre en oeuvre.

If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.
Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.

Where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within 2 months of delivery of the negative opinion, or submit the draft implementing act within 1 month of such delivery to the appeal committee for further deliberation.
Lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée du projet d’acte d’exécution au même comité, dans un délai de deux mois à partir de l’émission de l’avis défavorable, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter de l’émission de cet avis, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.
Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.

If, on the expiry of the six-week period referred to in the fifth subparagraph, the Authority has not submitted an amended draft implementing technical standard, or has submitted a draft implementing technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the implementing technical standard with the amendments it considers relevant or reject it.
Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.

If the Authority has submitted an amended draft implementing technical standard within that six-week period, the Commission may amend the draft implementing technical standard on the basis of the Authority’s proposed amendments or adopt the implementing technical standard with the amendments it considers relevant.
Si l’Autorité a soumis un projet modifié de norme technique d’exécution dans le délai de six semaines, la Commission peut modifier le projet de norme technique d’exécution sur la base des modifications proposées par l’Autorité ou adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.
3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

Frequently Asked Questions on MiFID: Draft implementing "level 2" measures
Questions fréquemment posées concernant la directive MIF: mesures d’exécution de «niveau 2» projetées

Indeed, the draft implementation plan, Canada's federal draft plan for Kyoto, had not a word about nuclear energy as well.
En fait, le plan de mise en oeuvre, que propose le gouvernement fédéral à l'égard du Protocole de Kyoto, ne fait aucune mention de l'énergie nucléaire non plus.

The proposals in question are a draft outline Directive and three draft implementing Directives concerned with improving the health and safety of workers at the workplace, which lay down, on the one hand, the general standards which the Member States must observe in this field and, on the other, the minimum requirements which they must meet as regards workplaces, working equipment and equipment for individual protection, proposals which the Commission adopted in March 1988.
Il s'agit en l'occurence d'un projet de directive-cadre et de trois projets de directives d'application dans le domaine de l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurssur le lieu du travail qui instituent, d'un côté, les normes générales que les Etats membres doivent suivre dans ces matières et, d'un autre côté, les prescriptions minimales qu'ils doivent remplir pour les lieux de travail, les équipements de travail et les équipements de protection individuelle, que la Commission avait adopté en mars de 1988.