Traduction de «draft legislative package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

develop rules | draft rules | develop regulations | draft legislation
rédiger la législation

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

legislative drafting | legislative editing
rédaction législative

draft legislation
projet d'acte législatif

draft legislation [ draft law ]
avant-projet d'une loi

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Draft legislation and regulations relating to the GST and HST
Avant-projet de loi et de règlement concernant la TPS et la TVH

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A draft legislative package including a constitutional law on the sustainability of general government sector finances in accordance with the Fiscal Compact has been approved by the government mid-April and will be voted by Parliament.
Un projet de paquet législatif, comprenant notamment une loi constitutionnelle sur la viabilité des finances du secteur des administrations publiques, conformément au pacte budgétaire, a été approuvé par le gouvernement à la mi-avril et sera voté par le Parlement.

appreciates the positive developments towards simplification as proposed by the EC draft legislative package and welcomes provisions of the recently-adopted financial rules applicable to the general EU budget, such as on the use of flat rates, lump sums and shorter payment deadlines; insists on having an even more ambitious agenda at Member State level to simplify access to EU funds procedures, EU and national public procurement rules and reporting and control mechanisms;
approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

9. Stresses the importance of drafting legislation against sex selection, which should include social protection packages for women, better monitoring of the implementation of the existing legislation, and a stronger focus on the cultural and socio-economic causes of the phenomenon, in order to tackle the issue in a sustainable and holistic way, upholding gender equality and encouraging active participation on the part of civil society;
9. souligne combien il est important d'élaborer une législation contre la sélection selon le sexe, laquelle devrait prévoir des mesures de protection sociale pour les femmes, un meilleur suivi de l'application de la législation existante et une orientation plus marquée vers les causes culturelles et socioéconomiques du phénomène, afin de traiter la question dans une optique durable et globale, qui préserve l'égalité entre les hommes et les femmes tout en encourageant la participation active de la société civile;

recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.
rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.

The report we have before us is integrally linked to the legislative package we discussed last year, and should therefore be dealt with as such. These are the framework directive on the sustainable use of plant protection substances referred to by my colleague in the European People’s Party, Mrs Klaß, the Thematic Strategy on the Sustainable Use of Pesticides drafted last year by Mrs Belohorská, and the regulation on the placing of new plant protection products on the market, in which Mrs Breyer, the person responsible for this topic in the European Parliament, sets out the future direction for the sustainable use of plant protection products.
Le rapport que nous avons devant nous est intégralement lié au paquet législatif débattu l’an dernier, et devrait être traité comme tel. Il s’agit de la directive sur l’utilisation durable des substances phytopharmaceutiques évoquée par ma collègue du Parti populaire européen, Mme Klaß, la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides élaborée, l’année dernière, par Mme Belohorská, et le règlement relatif à la mise sur le marché de nouveaux produits phytopharmaceutiques dans lequel Mme Breyer, la personne en charge de ce thème au Parlement européen, expose la future orientation pour l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.

(FI) For some time now the Council has been developing a more coordinated energy policy, drafting in stages a legislative package on energy which covers both the promotion of renewable energy sources and packages to liberalise successive markets, to ensure that common energy markets are completely opened up by July 2007.
Depuis quelque temps déjà, le Conseil développe une politique de l’énergie davantage coordonnée en élaborant progressivement un ensemble de législations sur l’énergie qui couvre aussi bien le soutien aux sources d’énergie renouvelable que des paquets successifs de textes concernant la libéralisation des marchés, par lesquels sera assurée l’ouverture intégrale du marché commun de l’énergie avant le mois de juillet 2007.

Proposal COM(2004)0495 has been drafted as part of the cohesion policy legislative package comprising five documents.
La proposition COM(2004)0495 s'inscrit dans un ensemble de cinq actes législatifs visant à réformer la politique de cohésion.

The Turkish Government is finalising a package of new draft legislation that is aimed at implementing a number of constitutional amendments, in particular with respect to freedom of expression and thought.
Le gouvernement turc met la dernière main à un ensemble de nouveaux projets législatifs qui visent à mettre en oeuvre certaines des modifications de la Constitution, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté de pensée.

3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.
3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.