Vertaling van "draft letter asking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft letter [ draft correspondence ]
canevas de lettre [ projet de lettre | ébauche de lettre ]

Draft letter
projet de lettre

Supplementary and Amending Letter to the preliminary draft Budget
lettre rectificative et supplémentaire de l'avant-projet de budget

draft drawn under this letter of credit
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Just for the advice of the committee, too, I have signed off on a draft letter asking Minister Strahl to provide us with a copy of that report.
Pour l'information des membres du comité, j'ai signé une ébauche de lettre demandant au ministre Strahl de nous fournir une copie de ce rapport.

Ask more advanced students to look up the Senate or House of Commons committee that might consider their topic (e.g. the House Standing Committee on Citizenship and Immigration) and have them draft a letter to the Chair of that committee.
Les élèves peuvent facilement trouver leur député en consultant le site Web du Parlement du Canada; demandez à ceux des niveaux les plus élevés de trouver le comité du Sénat ou de la Chambre des communes qui pourrait se pencher sur le sujet choisi (p. ex. Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes), puis invitez-les à rédiger une lettre adressée au président de ce comité.

87. Requests an amending budget to cover the backlog and the respective salary adjustments, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation prescribed by the Staff Regulations; notes that there are minor additional savings as a result of the adoption of the Staff Regulations which were not yet integrated in the draft budget; awaits the Commission's proposal for the Letter of amendment No 2/2014 with exact details; asks to redeploy those savings from the Staff Regulations for the upcoming backlog, should the Court of Justice rule in favour of the salary adaptation; asks the Commission to send the Letter of amendment No 2/2014 in due time to Parliament and the Council in order to reflect the Letter's content in the 2014 budgetary procedure;
87. demande un budget rectificatif pour couvrir les arriérés et les ajustements salariaux respectifs, si la Cour de justice venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale prescrite par le statut; observe que des économies mineures supplémentaires résultant de l'adoption du statut n'ont pas encore été intégrées au projet de budget; attend la proposition de la Commission relative à la lettre rectificative n° 2/2014 qui contiendra des détails précis; demande de redéployer les économies résultant du nouveau statut pour couvrir les prochains arriérés, si la Cour venait à statuer en faveur de l'adaptation salariale; demande à la Commission d'envoyer la lettre rectificative n° 2/2014 en temps utile au Parlement et au Conseil pour qu'il soit tenu compte de son contenu dans la procédure budgétaire 2014;

The Council has asked Parliament by letter of 7 June 2007 to give its opinion on the draft Agreement. In the same letter, the Council informed Parliament that the Agreement will be applied provisionally as from 30 March 2008.
Le Conseil a demandé au Parlement européen, par lettre du 7 juin 2007, de donner son avis sur le projet d'accord, l'informant également de son application provisoire à compter du 30 mars 2008.

4. Notes that the Commission every year submits to Parliament in October an amending letter to the pre-draft budget forecasting the necessary level of expenditure in Heading 1 for next years budget; asks the Commission to submit similar documents to Parliament for all the other budget headings, so as to enable the Parliament to be fully informed when establishing the budget for the following year;
4. fait observer que la Commission présente chaque année au Parlement une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, laquelle contient une prévision relative au niveau de dépenses nécessaires sous la rubrique 1 pour le budget de l'année suivante; invite la Commission à présenter des documents similaires au Parlement pour toutes les autres rubriques du budget, afin que celui-ci soit pleinement informé pour établir le budget de l'année suivante;

Mr. James Rajotte (Edmonton Southwest, Canadian Alliance): Mr. Speaker, through an access to information request we have learned that in June 2001 the ethics counsellor asked that a draft letter be prepared to be sent out to ministers to advise them on how to conduct fundraising for their leadership campaigns.
M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, grâce à une demande présentée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, nous avons appris que le conseiller en éthique a demandé, en juin 2001, qu'un projet de lettre destinée aux ministres soit rédigé pour leur fournir des lignes directrices sur les activités de financement de leur campagne à la direction du parti.

These findings form the basis of the European programmes to protect the Barents Sea, and that is why I would ask you to examine a draft letter setting out the most important facts and to make Parliament's position, as expressed in the resolutions which it has adopted, clear as far as Russia is concerned.
Ces résultats forment la base des programmes européens de protection de la mer de Barents et c'est pourquoi je vous prie d'examiner un projet de lettre vous dépeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer à la Russie la position qui découle des décisions du Parlement.

By letters of 5 February 1996 and 28 March 1996 the Council consulted Parliament again, pursuant to Article 235 of the EC Treaty and Article 203 of the EURATOM Treaty, on the draft Council Regulation (EURATOM, EC) concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia and asked for the application of urgent procedure pursuant to Rule 97 of Parliament's Rules of Procedure (C4-0090/96).
Par lettres du 5 février 1996 et du 28 mars 1996, le Conseil a consulté à nouveau le Parlement, conformément à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom, sur le projet de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie et demandé l'application de la procédure d'urgence, conformément à l'article 97 du règlement du Parlement (C4-0090/96).

Rather than write another letter asking when the department intends to draft the amendments, let us invite Mr. William McCullough to appear, or his superior, and ask face-to-face when the department will get this done.
Au lieu d'écrire encore au ministère pour lui demander quand il a l'intention de rédiger les modifications, invitons M. William McCullough, ou son supérieur, à venir nous rencontrer et nous lui demanderons en personne quand le ministère va agir.

It was agreed, - THAT the Chair also send a letter to the Department of Justice asking that legal texts be drafted in plain language, so that ordinary citizens can understand them.
Il est convenu - QUE la présidente envoie également une lettre au ministère de la Justice demandant que les textes juridiques soient rédigés en langage clair de manière que les Canadiens ordinaires puissent les comprendre.