Traduction de «draft marine occurrence report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Marine Occurrence Report
Rapport préliminaire d'enquête sur accident maritime

Report of a Marine Occurrence/Hazardous Occurrence Report
Rapport d'un événement maritime/événement hasardeux

marine occurrence report
rapport d'enquête sur accident maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. If a ship that is subject to compulsory pilotage or in respect of which a waiver has been granted is involved in a marine occurrence, the person in charge of the deck watch at the time of the marine occurrence shall, at the earliest opportunity, submit to the Authority a full report of the marine occurrence on a report form provided by the Authority for that use.
29. Lorsqu’un navire qui est assujetti au pilotage obligatoire ou pour lequel une dispense a été accordée est mis en cause dans un accident maritime, la personne responsable du quart à la passerelle au moment de celui-ci doit présenter à l’Administration, à la première occasion, un compte rendu complet de l’accident maritime sur un formulaire de compte rendu que fournit l’Administration à cette fin.

3 (1) The operator of the ship, other than a pleasure craft, whether or not they are the owner, the master, the ship’s pilot, any crew member of the ship and the harbour master, that have direct knowledge of a marine occurrence must report the following marine occurrences to the Board:
3 (1) L’exploitant, propriétaire ou non, d’un navire autre qu’une embarcation de plaisance, le capitaine, le pilote et tout membre d’équipage du navire ainsi que le maître du port qui constatent personnellement un accident maritime, en font rapport au Bureau dans les cas suivants :

(4) The Board and any person mentioned in subsection (1) may enter into an agreement regarding a format and time frame for reporting marine occurrences that are not likely to require immediate Board response.
(4) S’il est peu probable que l’accident maritime nécessite l’intervention immédiate du Bureau, celui-ci et toute personne tenue de faire rapport en application du paragraphe (1) peuvent s’entendre sur la forme à donner au rapport et sur le moment où il doit être remis.

Ms. Osmond: The risk that you run if what triggers a report is not clear — the way the legislation is currently drafted, any occurrence involving a product would require a report — is that you will certainly have companies that will err on the side of compliance.
Mme Osmond : Si les conditions dans lesquelles elles doivent signaler un incident ne sont pas claires — et selon le libellé actuel, tout incident relatif à un produit doit être signalé —, les entreprises ne voudront pas prendre de risques et signaleront tout.

A. whereas the marine environment is under significant pressure and, according to the abovementioned EEA Report, there are early signs that Europe's marine and coastal ecosystems are undergoing structural changes to the food chain, evidenced by the loss of key species, occurrence of large concentrations of key planktonic species replacing other species and by the spread of invasive species, all of which are happening as a result of climate change and widespread human activities,
A. considérant que le milieu marin est soumis à de fortes pressions et que, selon le rapport de l'AEE susmentionné, on peut observer les premiers signes de modifications structurelles de la chaîne alimentaire que subissent les écosystèmes marins et côtiers de l'Europe, attestées par la perte d'espèces fondamentales, la présence de grandes concentrations d'espèces de planctons remplaçant d'autres espèces et par le développement d'espèces invasives, phénomènes résultant du changement climatique et de la densité des activités humaines,

A. whereas the marine environment is under significant pressure and, according to the abovementioned EEA Report, there are early signs that Europe's marine and coastal ecosystems are undergoing structural changes to the food chain, evidenced by the loss of key species, occurrence of large concentrations of key planktonic species replacing other species and by the spread of invasive species. These are happening as a result of climate change and widespread human activities,
A. considérant que le milieu marin est soumis à de fortes pressions et que, selon le rapport de l'AEE susmentionné, on peut observer les premiers signes de modifications structurelles de la chaîne alimentaire que subissent les écosystèmes marins et côtiers de l'Europe, attestées par la perte d'espèces fondamentales, la présence de grandes concentrations d'espèces de planctons remplaçant d'autres espèces et par le développement d'espèces invasives, phénomènes résultant du changement climatique et de la densité des activités humaines,

The provisions have been strengthened and, where necessary, new provisions have been inserted, including a requirement for Member States to introduce appropriate mechanisms to facilitate the development of a single, coordinated Marine Strategy and the drafting of a joint report per Region.
Les dispositions concernant le projet ont été renforcées et élaborées lorsque cela s'est avéré nécessaire, y compris en requérant des États membres l'établissement de mécanismes appropriés pour faciliter l'achèvement d'une Stratégie Marine unique et coordonnée, et d'un rapport commun par région.

17. Regrets that the control measures of the marine conventions aimed at protecting the marine environment are difficult to enforce and asks the Commission to put more emphasis on implementation, reporting and uniform enforcement of current regulations, and to seek the earliest possible review of these old conventions, under which the sea is ‘everybody’s right but nobody’s responsibility’; in parallel, when drafting future regulations, more attention should be given to building in effective enforceability mechanisms [section 8.1(80)];
17. regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);

Mr. David Chatters: Following up on what Rodger was referring to, I would also request of Ms. Jessen that she forward to the committee evidence she referred to, including the draft marine protected areas report from the west coast and the evidence from around the world on the effects of marine protected areas on the fisheries.
M. David Chatters: Pour poursuivre sur ce que disait Rodger, j'aimerais aussi demander à Mme Jessen de transmettre au comité les témoignages dont elle a parlé, notamment l'ébauche de rapport sur les zones marines protégées de la côte ouest et les témoignages en provenance de diverses régions du monde sur les retombées des zones marines protégées sur les pêches.