Traduction de «draft measure would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft measurer
pigeur

draft measures
projet de mesures

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Within one month after the communication referred to in Article 59(4), and where the Commission has serious doubts as to whether the draft measure would ensure the correct application of this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application, the Commission may adopt a reasoned decision requiring the supervisory authority to suspend the adoption of the draft measure, taking into account the opinion issued by the European Data Protection Board pursuant to Article 58(7) or Article 61(2), where it appears necessary in order to:
1. Dans un délai d'un mois à compter de la communication prévue à l’article 59, paragraphe 4, et lorsque la Commission nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui-ci, la Commission, en tenant compte de l'avis formulé par le comité européen de la protection des données conformément à l'article 58, paragraphe 7, ou à l'article 61, paragraphe 2, peut adopter une décision motivée enjoignant à l'autorité de contrôle de suspendre l'adoption du projet de mesure lorsqu'une telle suspension apparaît requise pour:

The government and the minister proposed in the draft of the precautionary principle that cost effective measures would play a major role.
Dans le brouillon, le gouvernement et le ministre ont souligné qu'en ce qui touche le principe de la prudence, des mesures rentables pourraient jouer un rôle important.

deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphe 3, 4 ou 5, ▐ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); ║ and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, ║ the draft measure shall not be adopted for a further two months.
décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphes 3, 4 ou 5; ║ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, et que la Commission a indiqué à l'autorité de régulation nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et, en particulier, avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

In cases where the Commission considers that, in terms of market definition or SMP analysis, the proposed measures would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to the measures’ compatibility with Community law, it can after a further 2-month investigation and if its concerns are confirmed, require the national regulator to withdraw the draft measures (“veto” decision).
Si la Commission considère, en ce qui concerne la définition du marché ou l'analyse relative à la puissance significative sur les marchés, que les mesures proposées risquent de créer un obstacle au marché unique ou si elle a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec le droit communautaire, elle peut exiger de l'autorité nationale de régulation qu'elle retire le projet de mesures après avoir mené une enquête complémentaire de deux mois et obtenu confirmation de ses doutes (décision de veto).

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché intérieur ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption du projet de mesure est retardé de deux mois supplémentaires.

Member States would notify draft measures to the Commission, which would verify that they are compatible with Community law and communicate them to the other Member States.
Les Etats membres notifieraient les projets de mesures à la Commission, qui vérifierait leur compatibilité avec le droit communautaire et les communiquerait aux autres Etats membres.

The ethics counsellor himself said that Bill C-28 had not been drafted according to the rules and that, if they had to do it again, some measures would have to be taken to avoid this conflict of interest situation.
Le conseiller en éthique lui-même a déclaré que le processus de rédaction du projet de loi C-28 n'avait pas été respecté et que si c'était à refaire, certaines dispositions devraient être prises pour éviter qu'une telle situation de conflit d'intérêts ne puisse se répéter.

Apart from the provision which would prevent the board of the target company from taking defensive measures without the authorisation of the shareholders at a general meeting, the draft Directive would not change the situation as far as defence against hostile takeovers are concerned.
Si l'on excepte la disposition visant à empêcher le conseil d'administration de la société opéable d'adopter une stratégie de défense sans avoir obtenu l'autorisation des actionnaires réunis en assemblée générale, la proposition de directive n'apporte pas de changement en ce qui concerne la défense contre des offres publiques d'achat hostiles.