Vertaling van "draft measures during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor application of railway safety measures during maintenance activities | oversee application of safety measures during railway repairs | ensure safe operation of railway during repairs | oversee application of safety measures during railway maintenance
assurer le fonctionnement sécurisé de la voie ferrée pendant des réparations

draft measures
projet de mesures

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers
à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

draft measurer
pigeur

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. At any stage during the procedure, the competent authority may amend or withdraw its draft measure taking utmost account of the Commission's notification referred to in paragraph 2.
4. L’autorité réglementaire nationale peut, à tout stade de la procédure, modifier ou retirer son projet de mesure en tenant le plus grand compte de la notification de la Commission visée au paragraphe 2.

The Member State concerned should therefore communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the Commission an opportunity to comment thereon, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.
L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer sur ce sujet et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.

The Member State concerned should therefore communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the opportunity to the Commission to comment, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.
L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.

The Member State concerned should communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the opportunity to the Commission to comment, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.
L'État membre concerné devrait transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.

Within two months from receipt of a notification, during which period the national regulatory authority may not adopt a final measure, BEREC shall adopt a reasoned opinion if it considers that the draft measure would create a barrier to the single market.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, pendant lequel l'autorité réglementaire nationale ne peut pas adopter une mesure définitive, l'ORECE adopte un avis motivé s'il estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique.

During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC
L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE

However, during the assessment of more than 850 draft measures notified under Article 7 of Directive 2002/21/EC it appeared that inconsistencies in the regulation of voice call termination rates still exist.
Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.

3. Calls on the Commission to prepare its draft measure for the implementation of the future Regulation with the necessary technical expertise that had been demonstrably present during the discussions and before the date of application of the future Regulation, so that the Parliament's more specific suggestions for addressing certain technical issues can be taken into account in that draft measure;
3. invite la Commission à rédiger son projet de mesure en vue de l'application du futur règlement avec les indispensables compétences techniques qui ont été indéniablement mobilisées lors des débats et avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, de façon à ce que ce projet de mesure tienne compte des suggestions plus spécifiques du Parlement visant à résoudre certains points d'ordre technique;

3.3. During 2002, the Commission tabled several draft measures on taxation which resulted in Council instruments.
3.3. Dans le domaine de la fiscalité, la Commission a présenté plusieurs projets de mesures ayant abouti à des actes du Conseil durant l'année 2002.