Vertaling van "draft military procurement program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft military procurement program
projet de loi de programmation militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 1179 Hon. Wayne Easter: With regard to military procurement: (a) how many Canadian Forces members or employees are assigned to procurement by the Royal Canadian Navy, the Canadian Army, and the Royal Canadian Air Force, and by each of the Department of National Defence, Public Works and Government Services Canada, Industry Canada, the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions, the Atlantic Canada Opportunities Agency, Western Economic Diversification Canada, the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario, FedNor, the Canadian Northern Economic Development Agency, the Secretariat of the Treasury Board, the Treasury Board, or any other department or agency, specifying which; (b) for each of the foregoing branches, departments or agencies, what is the total labour cost in respect of such employment; and (c) in relation to each of the military procurement programs found on the Industry Canada web page entitled “List of Procurements and their IRB Managers”, which is published at ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/eng/h_00017.html, (i) how many Canadian Forces members or employees are assigned to each project, and from which branch of the armed forces or department or agency of government, (ii) what is or has been the annual budget of each program since their starting date, (iii) has any program ever been cancelled, suspended, or postponed and, if so, which and when and for each, when was it re-commenced and what was the reason for any such cancellation, suspension, or postponement, (iv) which programs have requested additional funds from Treasury Board, and for each, when was the request made, and what was the additional amount requested, (v) what is the value of each program?
(Le document est déposé) Question n 1179 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’approvisionnement militaire: a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) que ...

When will we see some accountability in the government's military procurement program?
Quand le gouvernement rendra-t-il des comptes à propos de son programme d’acquisitions de matériel militaire?

We would invest $100 million to the BDC to support its venture capital activities; $110 million to double the supports to companies through the industrial research assistance program; $14 million over two years to double the industrial research and development internship program; $95 million over three years, starting in 2013-14 and $40 million per year after that, to make the Canadian innovation commercialization project permanent and to add a military procurement component.
Nous allouerions 100 millions de dollars à la BDC pour appuyer ses activités de capital-risque, 110 millions de dollars pour doubler le soutien aux entreprises par l’entremise du programme d’aide à la recherche industrielle, 14 millions de dollars sur deux ans pour doubler le programme de stages en recherche-développement industrielle, 95 millions de dollars sur trois ans à compter de 2013-2014, et 40 millions de dollars par année par la suite, pour rendre permanent le projet canadien de commercialisation des innovations et pour ajouter un volet d’acquisitions militaires.

This is a federal party that has no military procurement program for the Canadian Forces.
C'est un parti fédéral qui n'a aucun programme d'acquisition d'équipements militaires pour les Forces canadiennes.

134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

17. Welcomes the fact that strengthening military capabilities is one of the objectives of the draft Treaty establishing a Constitution for Europe, and that a European armaments agency is to promote that process in terms of both research and procurement; considers that the armaments agency should be primarily responsible for coordinating larger-scale joint projects, and that Parliament and the Commission must be involved in its practical organisation, not least as regards decisions on its financing;
17. se félicite du fait que le renforcement des capacités militaires fasse partie des objectifs du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et qu'une Agence européenne des armements doive promouvoir ce processus dans le domaine de la recherche comme dans celui de l'approvisionnement; estime que cette Agence devrait avant tout s'attacher à coordonner des projets communs de plus vastes dimensions et que la Commission et le Parlement devront être associés à son organisation concrète, en particulier en ce qui concerne son financement;

Senator St. Germain: Honourable senators, knowing the lead time that is required on orders relating to military hardware, as a supplementary question I would ask if a lease program is included as part of that procurement program.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.