Vertaling van "draft national reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

draft tax reform
projet de réforme fiscale

national reform programme | NRP [Abbr.]
programme national de réforme | PNR [Abbr.]

Draft National Science and Technology Action Plan for Consultation
Plan d'action national pour les sciences et la technologie : projet à des fins de consultation [ Plan d'action national pour les sciences et la technologie ]

Renewing the United Nations : A Programme for Reform
Rénover l'ONU : un programme de réformes

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

The examination of the Member States’ draft national reform programmes, contained in the Joint Employment Report adopted by the Council on 28 February 2013, shows that Member States should continue to make every effort to address the following priorities: increasing labour market participation and reducing structural unemployment, developing a skilled workforce responding to labour market needs and promoting job quality and lifelong learning, improving the performance of education and training systems at all levels and increasing participation in tertiary education, promoting social inclusion and combating poverty.
Il ressort de l’examen des projets de programmes nationaux de réforme des États membres, qui figure dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi adopté par le Conseil le 28 février 2013, que les États membres devraient continuer à tout mettre en œuvre pour s’attaquer aux priorités suivantes: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel, développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail ainsi que promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

In its opinion on the Draft Budgetary Plan, the Commission considered that the government's plans are at risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact and invited the authorities to take the necessary measures within the national budgetary process to ensure that the 2016 budget will be compliant with the Stability and Growth Pact.The Commission will reassess the situation in May on the basis of Portugal's nation al reform programme.
Dans l'avis qu'elle a rendu sur ce projet, la Commission a considéré que les plans du gouvernement présentaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et invité les autorités portugaises à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire nationale pour garantir la conformité du budget 2016 avec le pacte.Elle réévaluera la situation au mois de mai sur la base du programme national de réforme du Portugal.

The 2011 Joint Employment Report, which is based on the Commission’s assessment of the Member States’ draft national reform programmes, calls on them to improve the functioning of the labour market by introducing more employment-friendly tax systems and by making work pay, ensuring that wages reflect developments in productivity, introducing flexible working arrangements to facilitate the further integration of women into the labour market, ensuring that pension reforms include a more direct link between later retirement and increased pension entitlements, removing incentives for people to retire early and linking unemployment benefits with the business cycle.
Le rapport conjoint sur l’emploi 2011, qui est basé sur l’évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres effectuée par la Commission, leur recommande d’améliorer le fonctionnement du marché du travail en introduisant des systèmes fiscaux plus favorables à l’emploi et en rendant le travail rémunérateur, en veillant à ce que les salaires reflètent l’évolution de la productivité, en introduisant des formules de travail flexibles afin de faciliter la plus grande intégration des femmes sur le marché du travail, en veillant à ce que les réformes des pensions fassent un lien plus direct entre la retraite tardive et des droits à la pension accrus, en supprimant les incitants à la retraite anticipée et en liant les allocations de chômage au cycle économique.

3. Calls on the Council and the Commission to better ensure the democratic legitimacy of the Europe 2020 strategy and to involve - next to the European Parliament - the national Parliaments, the social partners, regional and local authorities to support the policies aiming at restoring employment and growth; deplores in this respect that the limited progress and the communication policy regarding the draft national reform programmes;
3. invite le Conseil et la Commission à mieux assurer la légitimité démocratique de la stratégie Europe 2020 et à associer, aux côtés du Parlement européen, les parlements nationaux, les partenaires sociaux, ainsi que les collectivités régionales et locales au service des politiques de retour à l'emploi et à la croissance; déplore, à cet égard, le faible degré d'avancement des projets de programmes nationaux de réforme ainsi que la politique de communication en la matière;

The draft macroeconomic adjustment programme shall take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs.
Le projet de programme d'ajustement macroéconomique tient compte de la pratique et des institutions en matière de formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.

As the Court of Justice of the EU (CJEU) has now developed and set out a number of guiding principles, a significant proportion of the Member States against which the Commission opened infringement cases have since launched national regulatory gambling reforms and more than 150 draft Acts and regulations have been notified to the Commission[23].
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant désormais élaboré et exposé un certain nombre de principes directeurs, une grande partie des États membres contre lesquels la Commission avait ouvert des procédures d'infraction ont depuis lors lancé des réformes de leur réglementation nationale sur les jeux d'argent et de hasard, et plus de 150 projets de loi et de règlement ont été notifiés à la Commission[23].