Vertaling van "draft negotiation mandates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

draft mandate of the OSCE representative on freedom of the media
projet de mandat du représentant de l'OSCE pour la liberté des médias

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations
Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency
Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is expected to adopt a draft negotiating mandate in late June.
La Commission devrait adopter fin juin un projet de mandat de négociation.

From now on, the Commission will publish in full all draft negotiating mandates we propose to the Council.
Dorénavant, la Commission publiera l'intégralité des projets de mandats de négociation qu'elle présentera au Conseil.

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.
Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

Council resolution of 3 August 1999 [Official Journal C 221 of 3 August 1999]. On 19 July 1999 the Council adopted a resolution on "Involving Europe in a new generation of satellite navigation services - Galileo - Definition phase", in which it called on the Commission to submit draft mandates to the Council for negotiations in order to explore fully possibilities for cooperation with the United States of America and the Russian Federation.
Le 19 juillet 1999, le Conseil a adopté une résolution concernant la participation de l'Europe à une nouvelle génération de services de navigation par satellite -Galileo- Phase de définition, dans laquelle il invite la Commission à lui présenter des projets de mandats de négociation permettant d'explorer toutes les possibilités de coopération avec les États-Unis et la Fédération de Russie.

Between January 2002 and October 2003, the Ad Hoc Committee for the negotiation of a Convention against Corruption held seven sessions and thus fulfilled the mandate given by the General Assembly to prepare a draft Convention by the end of 2003.
De janvier 2002 à octobre 2003, le Comité spécial chargé de négocier une convention contre la corruption a tenu sept sessions, s'acquittant ainsi du mandat que lui avait confié l'Assemblée générale, à savoir élaborer un projet de convention avant la fin de 2003.