Traduction de «draft package agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Recalls that the "draft package" agreed, after difficult negotiations, by representatives of Parliament and Council during the trilogue of 8 December 2014 consists of three elements: Draft Amending Budgets No 3-8/2014 for an overall amount of EUR 49,8 million in commitment appropriations and additional EUR 3 529,6 million from fresh money in payment appropriations, the Union Budget for the year 2015 set at a level of EUR 145 321,5 million and EUR 141 214,0 million, in commitment and payment appropriations respectively, and six joint statements as well as three unilateral statements;
1. rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par les représentants du Parlement et du Conseil, lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de trois éléments: projets de budgets rectificatifs n° 3-8/2014 à concurrence de 49,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et 3 529,6 millions d'EUR de crédits de paiement supplémentaires, fixation du budget de l'Union pour l'exercice 2015 au niveau de 145 321,5 millions d'EUR et de 141 214,0 millions d'EUR, respectivement en crédits d'engagement et de paiement, ainsi que six déclarations communes et trois déclarations unilatérales;

1. Recalls that the "draft package" agreed, after difficult negotiations, by Parliament and Council during the Trilogue of 29 November 2012 consists of three elements: the Amending Budget No 6/2012 for EUR 6 billion, partially covering the shortage of payments up to 31st October 2012, the Union Budget for the year 2013 set to a level of EUR 150 898,391 million and EUR 132 836,988 million, respectively in commitment and payment appropriations and three joint statements ensuring that the actual payment needs in 2012 and 2013 will be duly covered;
1. rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par le Parlement et le Conseil, lors du trilogue du 29 novembre 2012, se compose de trois éléments: le budget rectificatif n° 6/2012 d'un montant de 6 milliards d'EUR, qui comble partiellement le manque de crédits de paiement jusqu'au 31 octobre 2012, le budget de l'Union pour l'exercice 2013, établi à un niveau de 150 898 391 000 EUR en crédits d'engagement et de 132 836 988 000 EUR en crédits de paiement, et trois déclarations communes garantissant que les besoins réels de paiement en 2012 et 2013 seront dûment couverts;

1. Recalls that the ‘draft package’, as set out in the annex, which was agreed after difficult negotiations, by representatives of Parliament and Council during the trilogue of 8 December 2014 consists of three elements: Draft Amending Budgets No 3-8/2014 for an overall amount of EUR 49,8 million in commitment appropriations and an additional EUR 3 529,6 million from fresh money in payment appropriations, the Union budget for the year 2015 set at a level of EUR 145 321,5 million and EUR 141 214,0 million in commitment and payment appropriations respectively, and six joint statements as well as three unilateral statements;
1. rappelle que le «projet d'ensemble» figurant dans l'annexe, qui a été conclu, au terme de négociations difficiles, par les représentants du Parlement et du Conseil lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de trois éléments: projets de budgets rectificatifs n° 3-8/2014 à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3 529,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, fixation du budget de l'Union pour l'exercice 2015 au niveau de 145 321,5 millions d'euros et de 141 214,0 millions d'euros, respectivement en crédits d'engagement et de paiement, ainsi que six déclarations communes et trois déclarations unilatérales;

First of all, I would state that we fully agree with the approach of the Commission to the entire draft package, including the amendment to the Eighth Directive, as this helps enterprises collect outstanding VAT from other Member States, and it also speeds up this process by the use of electronic methods.
Premièrement, je voudrais dire que nous sommes tout à fait d’accord avec l’approche de la Commission concernant tout le paquet projeté, y compris l’amendement à la huitième directive, dans la mesure où cela aide les entreprises à recouvrer la TVA auprès d’autres États membres. L’utilisation de méthodes électroniques permet aussi d’accélérer le processus.

The Council confirming an agreement reached in COREPER by qualified majority established the Draft Supplementary and Amending Budget (DSAB) 1/2001 to finance a package of BSE related measures agreed by the Agriculture Council at its January meeting.
Le Conseil, confirmant l'accord dégagé à la majorité qualifiée au sein du Coreper, a établi le projet de budget rectificatif et supplémentaire (PBRS) n 1/2001 destiné à financer un ensemble de mesures liées à l'ESB arrêté par le Conseil "Agriculture" lors de sa session de janvier.

Pending the European Parliament opinion at first reading, the Council unanimously agreed on a general approach on a draft Directive on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the Community’s rail network, which forms part of the Third Railway Package. The Commission maintained a reservation at this stage, by means of which it seeks to ensure that the four legislative proposals comprising the Third Railway Package will be adopted together.
En attendant que le Parlement européen rende son avis en première lecture, le Conseil est convenu à l'unanimité une orientation générale sur un projet de directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté, qui fait partie du troisième paquet ferroviaire. la Commission a maintenu, à ce stade, une réserve par laquelle elle cherche à s'assurer que les quatre propositions législatives composant le troisième paquet ferroviaire seront adoptées ensemble.

RELATIONS WITH TURKEY In connection with the preparation of the position to be adopted at the 36th meeting of the EC-Turkey Association Council, the Council unanimously agreed on the components of a global package concerning: - the general political framework for developing future relations between the European Union and Turkey, on one hand, and Cyprus, on the other hand, and the customs union with Turkey; - the draft Decision of the EC-Turkey Association Council on Customs Union; _ the draft Resolution of the EC-Turkey Association Council with regard to the development of cooperation, including political dialogue; - the Community declaration concerning financial cooperation; and the outline of the statement to be made by the President of the Council on behalf of the European Union at the Association Council meeting, including an important section given over to the problem of human rights in Turkey.
RELATIONS AVEC LA TURQUIE Le Conseil, dans le cadre de la préparation de la position à prendre lors de la 36ème session du Conseil d'Association avec la Turquie, a marqué son accord unanime sur les éléments constitutifs d'un paquet d'ensemble concernant : - le cadre politique général pour le développement des relations futures entre l'Union européenne et la Turquie, d'une part, et Chypre, d'autre part, ainsi que l'union douanière avec la Turquie ; - le projet de décision du Conseil d'Association CE-Turquie concernant l'union douanière ; - le projet de résolution du Conseil d'Association CE-Turquie sur le développement de la coopération, y compris le dialogue politique ; - la déclaration de la Communauté concernant la coopération financière ; ainsi que les éléments pour l'intervention à faire par le Président du Conseil au nom de l'Union européenne lors du Conseil d'Association comportant une importante partie consacrée au problème des droits de l'homme en Turquie.

Following the substantive agreement reached at the General Affairs meeting on 7 March, the Council agreed to adoption by the EEA Joint Committee of the draft Decision amending Protocol 47 and a number of Annexes to the EEA Agreement - the interim package.
Suite à l'accord quant au fond réalisé lors de la session "Affaires générales" du 7 mars, le Conseil a marqué son accord sur l'adoption par le Comité mixte de l'EEE du projet de décision modifiant le Protocole 47 et certaines annexes de l'Accord EEE - "Paquet intérimaire".