Traduction de «draft sensing mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draft sensing mechanism
appareil actionné par le tirage

mechanical draft chimney [ mechanical draft stack ]
cheminée à tirage mécanique

Mechanical Construction Drafting (Basic) [ Mechanical Drafting (Basic) ]
Dessin de construction mécanique de base

mechanically actuated sensing device
tâteur à commande mécanique

mechanical draft
tirage mécanique

electrical sensing of the tipping mechanism
détection électronique du basculement de l'auget

vineyard plough with mechanical sensing device
décavailloneuse à commande mécanique | décavailloneuse mécanique

electromechanical drafting adviser | electromechanics draughter | electromechanical drafter | electro-mechanical draughtsman
dessinatrice en électromécanique | dessinateur en électromécanique | dessinateur en électromécanique/dessinatrice en électromécanique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mark Winfield: In effect the bill as drafted provides a mechanism for shredding the safety net. It in effect provides a mechanism for putting holes in the safety net in the sense that it provides a mechanism for exempting products of biotechnology being regulated under other acts of Parliament—for example, pesticides being regulated by Health Canada under the Pest Control Products Act—from the requirement in the existing act that there be an evaluation of the potential toxicity of the product before it is imported into Canada or manufactured in Canada.
M. Mark Winfield: En réalité, le projet de loi, dans son libellé actuel, prévoit un mécanisme qui va déchiqueter le filet de sécurité, un mécanisme qui va faire de gigantesques trous dans le filet protecteur, puisqu'il renferme une exception pour les produits de biotechnologie réglementés sous le régime d'autres lois fédérales—par exemple, les pesticides réglementés par Santé Canada sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires—qui n'auront pas à se conformer à l'obligation, prévue dans la loi actuelle, d'évaluer la toxicité potentielle du produit avant son importation ou sa fabrication au Canada.

Mr. Peter MacKay: Yes, Mr. Chair, I'm fully in support of the motion and the amendment as proposed, because I do believe that given all of what has been said and what has transpired here, having now a procedural mechanism to achieve what we all want to achieve would, I think, entail taking this a step further, hearing from some witnesses, getting the Department of Justice involved, and drafting, whether it be in some form similar to Bill C-259 or, as I hoped we would encompass in a larger sense, in a study of other federal statutes, which was envisioned by recommendation 73 from Mr. Justice Richard's report.
M. Peter MacKay: Oui, monsieur le président, je suis tout à fait pour la motion et l'amendement proposé, car je crois qu'après tout ce qui a été dit et tout ce qui est transparu ici, le fait d'avoir un mécanisme procédural qui nous permette d'obtenir ce que nous voulons tous, me semble-t-il, exige que nous fassions un pas de plus, c'est-à-dire que nous entendions des témoins, que nous fassions participer le ministère de la Justice et que l'on procède à la rédaction d'un texte législatif, que ce soit sous une forme semblable au projet de loi C-259 ou, comme je souhaitais que nous fassions quelque chose d'une portée plus générale, dans le cadre d'une étude des autres lois fédérales, comme cela est prévu dans la recommandation 73 du rapport du juge Richard.

8. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste , in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and likewise to examine the question of when a Member State can be regarded as a 'state of export' under the Waste Shipments Regulation, including port states, flag states and states with jurisdiction over ship owners, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';
8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

9. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste, in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';
9. invite la Commission européenne à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "épave", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union européenne afin d'éviter que le règlement concernant les transports de déchets puisse être contourné et de manière à assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;