Vertaling van "draft solidarity clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

solidarity clause
clause de solidarité

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We must also insist that the solidarity clause that was written into the earlier draft of the Constitutional Treaty is included in the new treaty and that a suitable anti-terrorism clause is incorporated into agreements with third countries; my report was calling for this before the holidays.
Nous devons aussi insister pour que la clause de solidarité, qui a été établie dans le dernier projet de traité constitutionnel, soit incluse dans le nouveau traité et qu'une clause antiterroriste pertinente soit incorporée dans les accords avec les pays tiers ; mon rapport y exhortait avant les vacances.

I hope they will be retained. In this regard, I have had the privilege of chairing the Convention group on defence. In particular, we worked on a proposal for a European Armaments Agency and on a draft Solidarity Clause that would allow for mutual assistance in response to a terrorist attack like the one on 11 September that had such tragic consequences for New York and Washington. Attacks of this nature are always a possibility.
À ce propos, j’ai eu l’honneur de présider le groupe de la Convention sur la défense, avec notamment le projet d’une agence européenne de l’armement et la proposition de clause de solidarité, qui permettra de mutualiser la riposte des États de l’Union dans le cas d’une attaque terroriste toujours possible, comme celle qui a touché tragiquement New York et Washington le 11 septembre.

action along the lines of the solidarity clause in the draft Constitution.
une action inspirée de la clause de solidarité du projet de Constitution.

10. Welcomes the Declaration on Solidarity against Terrorism incorporating the political commitment of the Member States and acceding States to act jointly against terrorist acts, in the spirit of the Solidarity Clause contained in the Draft Treaty establishing a Constitution for Europe (Article I-42);
10. se félicite de la déclaration de solidarité contre le terrorisme, dans laquelle les États membres et adhérents prennent l'engagement politique d'agir conjointement contre les actes terroristes, dans l'esprit de la clause de solidarité incluse dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (partie I, article 42);

5. Welcomes the Declaration on Solidarity against Terrorism incorporating the political commitment of the Member and acceding States to act jointly against terrorist acts, in the spirit of the Solidarity Clause contained in the Draft Treaty establishing a Constitution for Europe (Article I-42);
5. se félicite de la déclaration de solidarité contre le terrorisme, dans laquelle les États membres et adhérents prennent l'engagement politique d'agir conjointement contre les actes terroristes, dans l'esprit de la clause de solidarité incluse dans le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (partie I, article 42);

Other measures examined by the Council included a political commitment to assure obligations contained in the Solidarity Clause included in the draft Constitution for Europe (Article I-42), measures to revise the action plan on terrorism, strengthening border controls and document security, EU guidelines for a common approach to combating terrorism, sharing of intelligence, preventing the financing of terrorism, measures to protect transport and population, international cooperation and the establishment of the position of a counter-terrorism coordinator.
Les autres mesures étudiées par le Conseil comprenaient entre autres un engagement politique à assumer les obligations découlant de la clause de solidarité qui figure dans le projet de constitution pour l'Europe (article I-42), des mesures visant à réexaminer le plan d'action sur le terrorisme, le renforcement des contrôles aux frontières et de la sécurité des documents, les lignes directrices de l'UE pour une approche commune de la lutte contre le terrorisme, l'échange de renseignements, la prévention du financement du terrorisme, les mesures de protection des moyens de transport et de la population, la coopération internationale et la création d'un poste de coordonnateur de la lutte contre le terrorisme.

As President of the European Council I will seek the agreement of Heads of State and Government to a political commitment to assume obligations contained in the Solidarity Clause which is included in the draft Constitution for Europe.
En tant que président du Conseil européen, je m'emploierai à ce que les chefs d'État ou de gouvernement acceptent de prendre l'engagement politique d'assumer les obligations qui découlent de la clause de solidarité figurant dans le projet de constitution pour l'Europe.

Besides their support for the draft on behalf of the components which they chaired, the twelve key words used by Mr BRAIBANT to describe the text should also be remembered: originality, transparency, consultation and consensus, which he said were the salient features of the drafting process; and balance, dignity, liberty, equality, solidarity, citizenship, justice and horizontal clauses, the foundations supporting the draft.
Sans doute conviendra-t-il d'en retenir, outre l'appui au projet de chacune des composantes dont ils assuraient la présidence, les douze mots clés autour desquels M. Guy BRAIBANT a tenté de qualifier le texte : originalité, transparence, concertation et consensus, illustrent selon lui les points cardinaux de la procédure mise en place, équilibre, dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice et clauses horizontales, sont les solives soutenant la construction quand au fond.

The Heads of State and Government of the European Union, the President of the European Parliament, and the President of the European Commission, bearing in mind the formal solidarity clause proposed in the draft Constitutional Treaty, solemnly proclaim the text below as the Declaration of Solidarity between the Union and its Member States.
Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, le président du Parlement européen et le président de la Commission européenne, vu la clause formelle de solidarité proposée dans le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, déclarent solennellement que: