To promote their practical effectiveness, committee members recommended that the draft DNA identification regulations be amended to require that the RCMP Commissioner's annual report on the national DNA data bank include a survey on the legal issues arising over the preceding year that relate to the DNA data bank.
Pour que ce règlement soit plus efficace, les membres du comité ont recommandé qu'il soit modifié de façon à prévoir que, dans son rapport annuel sur la banque nationale d'empreintes génétiques, le commissaire de la GRC donne un aperçu des problèmes juridiques associés à la banque d'empreintes génétiques au cours de l'année antérieure.