If the government insists on proceeding with the objectives of this clause, as wrong-headed as some members may think they may be, it could do so by way of a separate, properly drafted bill dealing with its scheme for taxing income trusts to which the transition rules are central, which the government seemed to be prepared to do last December in any case and which a committee of the House endorsed earlier this year.
Si le gouvernement insiste pour aller de l’avant et mettre en oeuvre les objectifs de cet article, aussi malavisés que peuvent être ces articles, de l’avis de certains députés, il devrait s’y prendre au moyen d’un projet de loi distinct, rédigé convenablement, traitant du régime proposé pour imposer les fiducies de revenu, régime pour lequel les règles de transition sont essentielles, ce que le gouvernement semblait de toute manière disposé à accepter en décembre dernier, un comité de la Chambre l’ayant d’ailleurs approuvé au début de l’année.