Vertaling van "drafting their motions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on the Drafting of an International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and their Families
Groupe de travail pour l'élaboration d'une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille

Uniform provisions concerning the approval of pneumatic tyres for agricultural vehicles and their trailers [Draft UN-ECE Regulation, TRANS/WP.29/596]
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques [Projet de Règlement, TRANS/WP.29/596]

power to act of their own motion
pouvoir de se saisir d'office

Open-ended Working Group on the Drafting of an International Convention for the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Their Families
Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles

Draft Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal
Ébauche du Protocole de responsabilité et d'indemnisation pour dommages causés par des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination

Draft Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property
Projets d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would make the suggestion—and from talking to some of the people who drafted this motion, I think it accords with their view—that there was no intention in item 3, for example, to consider a military option, a military strike, force de frappe, those sorts of things.
À mon avis—et d'après mes discussions avec certains de ceux qui ont rédigé la motion, je crois qu'ils sont d'accord—dans la troisième proposition par exemple, on ne projetait pas d'envisager une option militaire, une frappe militaire, une force de frappe, ce genre de choses.

Such motions for resolutions shall be placed on the draft agenda for the part-session held no later than eight weeks after their adoption in committee.
Cette proposition de résolution est inscrite au projet d'ordre du jour de la période de session qui se tient au plus tard huit semaines après son adoption en commission.

121. Calls for a revision of Annex 4 of the Framework Agreement; proposes the Conference of Committee Chairs invite Committees to take their contributions more seriously, adopting positions according to the same procedures as for an opinion to a report; calls for the Committee of Conference Chairs to adopt a Summary Report in a format that could be of practical use to the political groups in drafting their motions for plenary and in particularly by asking for proposals to be made in the form of draft paragraphs for such motions;
121. demande une révision de l'annexe 4 de l'accord-cadre; suggère que la Conférence des présidents des commissions invite les commissions à apporter plus de soin à leurs contributions, en se prononçant selon les mêmes procédures que dans le cas d'un avis joint à un rapport; invite la Conférence des présidents des commissions à adopter un rapport de synthèse sous une forme qui puisse aider concrètement les groupes politiques à rédiger les propositions de résolution qu'ils soumettent à l'assemblée plénière, notamment en prévoyant que les propositions soient formulées comme des paragraphes à insérer dans ces propositions de résolution;

Conclusion of an Association agreement between the European Union and the Republic of Moldova Report: Petras Auštrevičius (A8-0022/2014) Report containing a motion for a non-legislative resolution on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part [2014/2817(INI)] Committee on Foreign Affairs
Conclusion d'un accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie Rapport: Petras Auštrevičius (A8-0022/2014) Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [2014/2817(INI)] Commission des affaires étrangères

I hope my colleagues understand that the members of the National Assembly and the people who helped draft this motion are very familiar with their responsibilities given that this falls in their area of jurisdiction.
J'espère que les collègues comprendront que les députés de l'Assemblée nationale ou ceux qui ont travaillé à la rédaction de cette motion sont très au fait de leurs propres responsabilités, étant donné que cela fait partie de leurs champs de compétence.

He should know that not all caucuses meet at Tim Hortons to draft their motions and bills, as is now the practice of the Liberal caucus.
Je lui ferais remarquer que ce n'est pas parce que le caucus libéral se réunit maintenant au Tim Hortons que tous les caucus en font autant pour rédiger leurs motions ou leurs projets de loi.

He said: Mr. Speaker, I thank the Armenian World Alliance for its inspiration to draft this motion as well as Mr. Haig Misakyan and Hratch Tourikian for their support and guidance; also, Mr. Aris Babikian of the Armenian National Federation and Apkar Mirakian of the Canadian Armenian National Committee for their continuous support.
—Monsieur le Président, je remercie l'Alliance mondiale arménienne , qui a inspiré cette motion, ainsi que MM. Haig Misakyan et Hratch Tourikian pour leur appui et leurs conseils, et également MM. Aris Babikian de la Fédération nationale arménienne et Apkar Mirakian du Comité national arménien du Canada pour leur appui inébranlable.

Given this liberty, I would suggest that Senators have a responsibility to draft their motions and inquiries in such a way that would not likely provoke unnecessary disorder.
Comme ils jouissent d'une telle liberté, j'inclinerais à dire que les sénateurs ont la responsabilité de rédiger leurs motions et leurs interpellations dans un style qui ne risque pas de provoquer inutilement le désordre.