Vertaling van "drafts now under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft drawn under this letter of credit
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

Draft Financial Regulation applicable to Development Finance Cooperation under the fourth Lomé Convention
projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement sous la quatrième convention de Lomé

draft curtain | curtain boards | curtain boards under roof
écrans verticaux disposés sous la toiture

Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment
Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).
Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).

In line with the view that the Commission should focus on economic regulation and in particular on the performance scheme and SESAR, whereas EASA(now EAA, under the agreement on standardisation of Agencies) supports the process through co-ordinating all technical rule drafting, a new Article 28 has been added to describe the manner in which the consistency between SESAR policies and new technical rules can be ensured.
Partant du principe que la Commission devrait se concentrer sur les enjeux économiques, notamment le système de performance et SESAR, tandis que l’AESA (désormais dénommée l’EAA en vertu de l'accord sur la normalisation des agences) aurait pour tâche de soutenir le processus en coordonnant la mise au point de l'ensemble des règles techniques, un nouvel article 28 a été ajouté sur la manière d'assurer la cohérence entre les politiques relatives à SESAR et les nouvelles règles techniques.

Based on these criteria, the Committee on Budgets drafted its own proposal, which is now under discussion.
Sur la base de ces critères, la commission des budgets a produit sa propre proposition, qui est en cours de débat.

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.
Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.

(EN) The Commission has recently announced that it will adopt a proposal for a directive on the issue of data retention which will be based on a Article 95 of the EC Treaty, since it is of the opinion that elements of the draft framework decision which is now under discussion in the Council concerning the imposition of obligations on operators should not be based on the EU Treaty. This proposal will take account of the interests of law enforcement and the telecommunications industry, whilst ensuring the protection of personal data.
La Commission a annoncé récemment qu’elle adopterait une proposition de directive sur la question de la rétention de données, qui reposera sur l’article 95 du traité CE, car elle estime que les éléments du projet de décision-cadre faisant actuellement l’objet de discussions au Conseil et relatifs à l’imposition d’obligations pour les opérateurs ne doivent pas reposer sur le traité UE. Cette proposition tiendra compte de l’application de la loi et de l’industrie des télécommunications, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel.

With regard to the draft proposal for a framework decision on the procedural safeguards given to suspects and defendants in criminal proceedings in the European Union, which has arisen as a result of the Green Paper published by the Commission on 19 February, the drafting of this proposal is now under way and the text will be available at the end of November, once it has been adopted by the Commission.
Pour ce qui est du projet de proposition de décision-cadre sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales au sein de l’Union européenne, qui fait suite au livre vert que la Commission a publié le 19 février, la rédaction de cette proposition est en cours et le texte sera disponible fin novembre, après adoption par la Commission.

18. Notes that OLAF 'has taken the initiative of drawing up a draft document on its communication policy' and that the draft is now under discussion 'in the appropriate Commission services and has been submitted to the OLAF Supervisory Committee' (p. 26); regrets that Commission departments are receiving preferential treatment as compared with Parliament's responsible committee, the Committee on Budgetary Control, which has a substantial legitimate interest in being informed of the establishment of OLAF's communication policy;
18. constate que l'OLAF a "pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication" et que ce document, qui est actuellement étudié "par les services compétents de la Commission a été présenté au comité de surveillance de l'OLAF" (p. 28); déplore que les services de la Commission soient privilégiés par rapport à la commission compétente du Parlement, la commission du contrôle budgétaire, qui est, à un très haut point, légitimement intéressée à être informée de l'élaboration de la politique de l'OLAF en matière de communication;

18. Notes that OLAF 'has taken the initiative of drawing up a draft document on its communication policy' and that the draft is now under discussion 'in the appropriate Commission services and has been submitted to the OLAF Supervisory Committee' (p. 26); regrets that Commission departments are receiving preferential treatment as compared with Parliament's responsible committee, the Committee on Budgetary Control which has a substantial legitimate interest in being informed of the establishment of OLAF's communication policy;
18. constate que l'OLAF a "pris l'initiative d'élaborer un projet de document sur sa politique de communication" et que ce document, qui est actuellement étudié "par les services compétents de la Commission a été présenté au comité de surveillance de l'OLAF" (p. 28); déplore que les services de la Commission soient privilégiés par rapport à la commission compétente du Parlement, la commission du contrôle budgétaire, qui est, à un très haut point, légitimement intéressée à être informée de l'élaboration de la politique de l'OLAF en matière de communication;

As drafted now, consecutive sentencing under the bill would only apply where the person had previously been sentenced for the other sexual assault offence.
En vertu du projet de loi tel qu'il est actuellement formulé, les peines consécutives ne s'appliqueraient que lorsqu'une personne a précédemment été condamnée à une peine pour l'autre agression sexuelle.

Commission Regulation (EEC) No 2741/89 laid down the criteria for examining draft national aid schemes for the planting of wine-growing areas permitted under Articles 92, 93 and 94 of the Treaty (now Articles 87, 88 and 89).
Le règlement (CEE) no 2741/89 établit les critères à partir desquels sont examinés les projets d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles admissibles au titre des articles 92, 93 et 94 du traité (devenus articles 87, 88 et 89).