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Visa Regulation

Traduction de «draftsmen whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination

Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale


Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation


Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4


Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1


Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination

hypothyroïdie congénitale idiopathique


Malignant neoplasm of lip, oral cavity and pharynx whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C00-C14.2

Tumeur maligne de la lèvre, de la cavité buccale et du pharynx dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C00-C14.2


An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale


Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act

Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu


other wastes whose collection and disposal is subject to special requirements in view of the prevention of infection

autres déchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection


wastes whose collection and disposal is not subject to special requirements in view of the prevention of infection (e.g. dressings, plaster casts, linen, disposable clothing, diapers)

déchets dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Finally, I congratulate Mr Jørgensen and the draftsmen, whose work has enabled this document to be debated today, in the expectation that it will actually help to change habits with positive consequences for the sustainable future of our societies.

Pour conclure, je félicite M. Jørgensen et les rapporteurs dont le travail a permis à ce document d’être débattu aujourd’hui, dans l’attente qu’il contribue véritablement à faire changer les habitudes avec des conséquences positives pour l’avenir durable de nos sociétés.


Parliament will never obtain integrated committees, half of whose committee draftsmen or chairmen are women, until half the Members of the European Parliament are women.

Les commissions du Parlement ne pourront pas mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité des hommes et des femmes et ne pourront pas faire en sorte que la moitié de leurs rapporteurs et de leurs présidents soient des femmes tant que les femmes ne représenteront pas la moitié du nombre de députés européens.


Parliament will never obtain integrated committees, half of whose committee draftsmen or chairmen are women, until half the Members of the European Parliament are women.

Les commissions du Parlement ne pourront pas mettre en œuvre l’approche intégrée de l’égalité des hommes et des femmes et ne pourront pas faire en sorte que la moitié de leurs rapporteurs et de leurs présidents soient des femmes tant que les femmes ne représenteront pas la moitié du nombre de députés européens.




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Date index: 2022-12-26
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