D. whereas the implementation of this law has entailed drastic actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas 13 leading rights groups have jointly filed a complaint with the European Court of Human Rights challenging the law on ‘foreign agents’; whereas this application is currently under review;
D. considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les «agents étrangers»; que ce recours est actuellement à l'examen;