Vertaling van "draw up binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lifting up [ pulling up | drawing up ]
montage des parois [ montage de la paroi ]

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

draw up a document (to)
instrumenter un acte

drawing up
passation

draw up a document
instrumenter

Committee to Draw up a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization as a Specialized Agency [ Committee on the Drafting of a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization ]
Comité chargé d'élaborer un acte constitutif pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en tant qu'institution spécialisée

Group of Experts to Draw up a Draft Treaty on the Denuclearization of Africa
Groupe d'experts chargé de rédiger un projet de traité sur la dénucléarisation de l'Afrique

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

draw-back collet | draw-in chuck | draw-in collet | draw-in collet chuck | draw-in type collet | pull-in collet
pince à serrage par traction | pince à tirage

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As Community legislation is not binding on applicant countries, it was necessary to draw up bilateral agreements with each applicant country in order have a legal framework binding the Community and each applicant country to the rules for implementing SAPARD.
Étant donné que la législation communautaire n'a pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était nécessaire de rédiger des conventions bilatérales avec chaque pays candidat afin de disposer d'une base juridique liant la Communauté et chaque pays candidat aux règles de mise en oeuvre du programme SAPARD.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

In order to facilitate the implementation of this Regulation, the Commission shall draw up non-binding guidelines in consultation with stakeholders.
Pour faciliter la mise en œuvre du présent règlement, la Commission élabore des lignes directrices non contraignantes, en concertation avec les parties concernées.

In Chapter VII a food information governance system for national schemes is created to encourage the establishment at Member State level an interactive and sustained process of information exchange in order to allow national non binding schemes to be developed drawing on best practices.
Le chapitre VII porte sur la création d’un système de gestion («gouvernance») de régimes nationaux d’information sur les denrées alimentaires, afin d’inciter à l’instauration, à l’échelon des États membres, d’un processus d’échange d’informations interactif et pérenne permettant la mise en place, à partir de bonnes pratiques, de régimes nationaux non contraignants.

- direct competent negotiators on both sides in the respective agreed sectors, to draw up within six months timetabled implementation plans to achieve to the fullest extent possible the objectives set out in this Communication, drawing on the appropriate mix of non-binding and binding approaches.
- donnerait instruction aux négociateurs compétents de part et d’autre de l’Atlantique dans les secteurs convenus respectivement, d'élaborer dans les six mois des plans de mise en œuvre assortis de calendriers afin de réaliser le plus complètement possible les objectifs fixés dans la communication, en dosant judicieusement approches contraignantes et non contraignantes.

- direct competent negotiators on both sides in the respective agreed sectors, to draw up within six months timetabled implementation plans to achieve to the fullest extent possible the objectives set out in this Communication, drawing on the appropriate mix of non-binding and binding approaches;
- donnerait instruction aux négociateurs compétents de part et d’autre de l’Atlantique dans les secteurs convenus respectivement, d'élaborer dans les six mois des plans de mise en œuvre assortis de calendriers afin de réaliser le plus complètement possible les objectifs fixés dans la communication, en dosant judicieusement approches contraignantes et non contraignantes;

Co-regulation combines binding legislative and regulatory action with actions taken by the actors most concerned, drawing on their practical expertise.
La corégulation associe des mesures législatives ou réglementaires contraignantes à des mesures prises par les acteurs les plus concernés en mettant à profit leur expérience pratique.

Following the Thessaloniki European Council in June 2003 and drawing on experience gained in project management, such as the Belgian-led Western Balkans ILO network, the existence of the network was formally recognised through a legally binding act.
À la suite du Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 et sur la base de l'expérience acquise en matière de gestion de projets, tels que le réseau d’OLI des Balkans occidentaux dirigé par la Belgique, l'existence du réseau a été formalisée au moyen d'un acte juridiquement contraignant.